des conditions nécessaires à cette qualification ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il était acquis aux débats qu'aucun contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en

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X... avait consenti un prêt aux associés de la société STEMI aux motifs inopérants que le contrat litigieux avait été contracté en considération de l'activité de la société STEMI ; Mais attendu d'une

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à 9 ans au lieu de 6, ce qui n'est pas contraire à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le contrat doit être conclu pour une durée d'au moins 6 ans lorsque le bailleur est

auprès de l'administration ; qu'en l'espèce il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat d'apprentissage a été conclu « le 25 juillet 2014 », ce dont il s'évinçait que la période légale d'essai

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a prétendu avoir été informée trop tardivement de cette annulation de commande pour commercialiser à nouveau la marchandise, a assigné en paiement de leur prix la société 3 H ; que celle-ci, qui a contesté

professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE EAGLE STAR FRANCE, partie intervenante, contre

X... en raison de l'existence d'une contestation sérieuse; que la demande présentée par M.

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[P] alors que son contrat était toujours suspendu, que la réalité des contacts entre le salarié et son employeur n'était pas établi, en l'état d'une seule communication passée au second par le premier