AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34f9ba5988459c5848a
18 octobre 1994
18 octobre 1994
III de la loi du 6 janvier 1986, la taxe sur le stockage des céréales a été constatée et recouvrée comme en matière de contributions indirectes ; qu'ainsi, la demande préalable à une procédure en contestation
Source officiellePage 12 sur 5372
civ2
60794d2a9ba5988459c483b1
23 septembre 2004
23 septembre 2004
ressort, le 18 avril 2002, qui l'avait déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée
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