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107 432 résultats pour « contestation de sa validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d34f9ba5988459c5848a

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

III de la loi du 6 janvier 1986, la taxe sur le stockage des céréales a été constatée et recouvrée comme en matière de contributions indirectes ; qu'ainsi, la demande préalable à une procédure en contestation

Source officielle

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483b1

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

ressort, le 18 avril 2002, qui l'avait déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb98

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

avait demandé l'aide juridictionnelle le 15 septembre 1998 après l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de toute contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300040_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

B A conteste la décision du directeur régional des finances publiques de La Réunion du 5 décembre 2022, confirmée le 21 décembre 2022, lui refusant le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite (ITR

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CA

Avis

CADA:20161313

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Toutefois, la société X fait valoir à raison que, dans l’instance n° 1405105-7 ouverte par elle devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en contestation de la validité du marché, l’Etat a indiqué

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6f1

Cassation

16 juillet 1973

16 juillet 1973

DE PAYER UNE LETTRE DE CHANGE DE 5 000 FRANCS ; QUE, SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR CE POINT, A DIT QUE LE TITRE LITIGIEUX NE VALAIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201399

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

X..., celui ci, après avoir été assigné à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions tendant à contester, notamment, la validité du commandement de payer valant saisie et sollicitant l'autorisation

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da7f

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

portée des éléments de preuve qui leur sont soumis à condition de ne pas se prononcer par des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions du prévenu ; que Françoise Y..., pour contester

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202883_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ainsi, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions telles que définies ci-dessus.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103413_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, citée aux points 2 et 3, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200762

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en sa contestation de la validité de la signification du jugement du 5 août 2008, de l'en débouter, et d'autoriser en conséquence la saisie des rémunérations

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CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Cependant, la clause contractuelle réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé, de sorte que la contestation de sa validité ne peut pas être soumise à une prescription particulière.

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TA

5ème Chambre

DTA_2301080_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

contestation de la validité de l'avenant lui-même. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302658_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

contestation de la validité de l'avenant lui-même. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304872_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La SARL Vidal et fils conteste la validité du marché public de fournitures courantes et de services " Exécution de services publics de transports réguliers pour la Régie Régionale des Transports Publics

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110842_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de la convention ou de l'avenant eux-mêmes.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210573

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

En toute hypothèse, l'existence d'un litige potentiel est caractérisée même dans l'hypothèse d'une contestation de la validité du congé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204621_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ainsi qu'il a été dit au point 2, la société requérante doit être regardée comme saisissant le juge du contrat d'un recours en contestation de la validité de cette mesure de résiliation afin que les relations

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CC

civ3

613722fdcd580146774041ce

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Y... aux fins d'entendre prononcer la nullité du contrat de bail constituait une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de se prononcer; qu'en se bornant à relever que la nullité du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604505_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que : - la requête est recevable : son recours au fond est un recours en contestation de la validité du contrat ; elle a sollicité à plusieurs reprises la production du contrat, qui sera

Source officielle