de Kintzheim, sur le territoire de laquelle se trouve la parcelle distraite et de ce qu'en application de l'article L. 212-3 du code forestier, la commune où se trouve les bois et forêts doit être consultée

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait postérieurement à cette date ; Considérant qu'en vertu de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 les comités techniques paritaires sont consultés

septembre 2014, présentée pour la société Ferme éolienne de Chazemais ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article L. 3124-11. ».

de santé a cessé d'être le médecin traitant de la mère des requérantes plus d'un an avant son décès et, enfin, que le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme, que le docteur K a consulté

l'administration, elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; en méconnaissance de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire de la ville de Lyon n'a pas été consulté

revenus, l'attractivité du village et la sécurité publique ; - il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire contesté : le maire a négligé de consulter

que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés, pour avis, sur le reclassement de la salariée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le centre hospitalier de Montfavet, représenté par la SELARL Maillot Avocats et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

Aux termes de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 : " Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : /()/ 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie

Après avoir recueilli l’avis du président de l’ACCA de Bionville, le président de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle a, par une décision du 19 juillet 2023, fait droit à ces

représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le maire de Fleury-d'Aude a retiré les délégations de fonctions et de signature qu'il lui avait consenties

représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le maire de Fleury-d'Aude a retiré les délégations de fonctions et de signature qu'il lui avait consenties

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

procédure irrégulière dès lors que l'enquête publique précédant sa délivrance n'a pas porté également sur l'infrastructure de transport électrique envisagée par RTE ; - la commune de Courmelles devait consulter

Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : " I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie