Codes de loi français

Article 4

La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; -d'un mois lorsque la durée

Article R335-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Si ce montant de garanties de capacité est effectivement restitué dans le délai imparti, le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant de capacité ou au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire le nouveau contrat de certification

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit.

Article R751-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire de la commission, un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4

Les membres du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé

Article Annexe V

FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs.

Article 445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.

Article 13

Toutefois, lorsque la rente résulte d'un contrat à versements périodiques souscrit à compter du 1er janvier 1977 et qui, pour sa période de constitution, ouvre droit à majoration en vertu des dispositions du VII de l'article 22 de la loi du 29 décembre

Article L931-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du fonds paritaire de garantie, fixe : 1° Les modalités de détermination du ou des taux de réduction, par règlement ou contrat ou type de règlement ou contrat, applicables aux institutions de prévoyance, unions

Article Annexe art. 28

La formule d'une filière arrêtée ne peut être utilisée à nouveau. Ses caractéristiques peuvent servir éventuellement à la création d'un nouveau titre.

Article 61-1

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi

Article D2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial

Article L541-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 07

La constitution d'un groupement d'intérêt public tel que défini au présent article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets ultimes en couches géologiques profondes.

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92

engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un

Article L312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

L'emprunteur dispose d'un délai de trente jours après réception de cette information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au prêteur.

Article 18

Les questions de la désignation d'un nouveau syndic ainsi que de la fixation d'une date anticipée de fin de contrat sont portées à l'ordre du jour d'une assemblée générale tenue dans les trois mois précédant le terme du contrat.

Article L1251-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Article 4

-Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5134-51 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006. II.

Article R314-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 07

Lorsque, en application des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, à l'occasion du renouvellement du contrat, il est tenu compte, pour fixer la tarification de l'établissement ou du service, de la part des reports à

Article L173-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

dont l'assuré était tenu envers l'assureur en vertu du contrat.