a établi la déclaration avait fixé la date de première constatation médicale au 23 septembre 2008 où le salarié travaillait encore dans la société, en précisant qu'il s'agissait de celle d'un examen médical

Elle ajoute que la fixation de la date de première constatation médicale constitue une prérogative du médecin conseil, d’autant que les documents médicaux qui fixent cette date sont couverts par le secret

ou quel élément médical ce médecin s'est basé pour fixer la date de première constatation médicale au 2 juillet 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'avait pas à communiquer à l'employeur

informations concernant le changement de la date de première constatation médicale.

et provenant de travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule ; concernant le délai de prise en charge, qu'une maladie peut être prise en charge, si la première constatation

constatation médicale et la régularité formelle du certificat médical initial.

médicale d'une invalidité réduisant d'au moins les deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, ni que la constatation médicale de l'usure prématurée de l'organisme fixe, elle, le point de

médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau ; que la constatation médicale peut être antérieure à la cessation d'exposition du salarié ; qu'avant la modification opérée par décret du 17

NE POUVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE AU-DELA DU DELAI DE TROIS ANNEES SUIVANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL

le 22/01/2014 par Electro-myogramme (EMG) Prise de constact avec X 1ère intervention au plus tôt ' et comme date de 1ère constatation médicale de la maladie le 10 décembre 2013.

Dès lors que la première constatation médicale de la maladie de M.

A l'item " document ayant permis de fixer la date de la première constatation médicale de la maladie", il a indiqué "CMI Dr [U]", lequel fait effectivement mention de cette date comme première constatation

Pour dire que la caisse est compétente pour instruire la demande en reconnaissance de la maladie professionnelle, l'arrêt relève que ni le critère de la date de la première constatation médicale, ni celui

constatation médicale, l'avis du médecin conseil de la caisse selon lequel la date de première constatation médicale doit remonter au 20 août 2018 au motif de la mise en ALD de l'assuré, n'est corroboré

constatation médicale au le 16 décembre 2022, - le certificat médical initial établi par docteur [X], le 27 janvier 2023 visant le 16 décembre 2022 comme date déclarée de la première constatation médicale

Cette information est assurée lorsque la date de première constatation médicale figure dans les colloques médico- administratifs communiqués à l'employeur (rappr.

Il ne peut permettre à la caisse de reporter la date de la première constatation médicale antérieurement au 2 mars 2018.

C'est le médecin-conseil qui fixe la date du 1ère constatation médicale après étude des éléments médicaux du dossier en sa possession.