; 3°/ que la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat n'est admise que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles et ne peuvent pas être mis en oeuvre dans le délai

vantant les mérites de produits stupéfiants, de shiloms, de balances et de boîtes en bois ; que c'est cette disposition particulière de différents objets, dont les livres, qui est incitative à la consommation

cassation, pris de la violation des articles 3, 5, et 26 du décret n 71-636 du 21 juillet 1971, 14 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur

[G], qui lui étaient opposables, ne souffraient d'aucune anomalie apparente en raison de l'absence de signature de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa

d'informations déployées en vitrines et en magasins, annoncé, pour des périodes déterminées, des prix réduits à côté de prix de référence barrés plus élevés et des pourcentages de réduction d'où le consommateur

attaqué a condamné Eugène X..., le demandeur, des chefs de préparation extemporanée non autorisée de médicaments vétérinaires, délivrance sans ordonnance de certains médicaments et facturation non conforme

CA CONSUMER FINANCE c/ Monsieur [U] [C] DEMANDERESSE S.A.

[D] et Mme [C] (les consorts [U]) l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison d'eau potable, au robinet et sans coupure et, à défaut, de mettre à disposition à leur domicile des

[N] et Mme [D] (les consorts [N]) l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison d'eau potable, au robinet et sans coupure et, à défaut, de mettre à disposition à leur domicile des

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'enjoindre sous astreinte à la SMAE de rétablir à leur domicile, la livraison d'eau potable au robinet, sans coupures ni interruptions, alors

(les consorts K...), lesquels ont invoqué différents manquements de la banque à leur égard, qui ont été écartés.

restée sans effet produit ses effets à l'égard des coemprunteurs solidaires, sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient eux-mêmes mis en demeure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des considérations

X... et la CRAMA font grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des consorts Y...

Joseph Y..., père du mari, aujourd'hui décédé, aux droits duquel sont intervenus ses héritiers (les consorts Y...) ; que les emprunteurs ayant cessé d'honorer leurs obligations de remboursement et la

de l'intéressée, et du greffier ayant délivré la copie certifiée conforme du jugement en date du 24 mai 2023 ayant prononcé la modification de l'année de naissance de [I] [E]. 20.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2000), que la SCI Les Grands Prés a fait assigner les consorts

avec prime illégale, le 11 juin 1993, à Paris, infraction prévue par l'article 33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article

sans qu'aucune étude sérieuse sur la situation de la débitrice n'ait été menée, les concours étant accordés en fonction du patrimoine de la société et des cautions, la société manquant de fonds propres