annuel payé de chaque travailleur doit être regardé comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels

payés afférents sur le minima conventionnel, des heures supplémentaires, des repos compensateurs, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur le préavis, un complément d'indemnité de

droit à indemnité de préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la faute lourde commise dans les mêmes conditions

Le 16 octobre 2018, Mme [S] et l'EARL ont donné congé à M. [L] [C] à effet au 30 octobre 2019, au motif que Mme [S] avait atteint l'âge de la retraite. 4. Par courrier du 1er juillet 2019, M.

La preneuse a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des congés.

de fin de carrière, laquelle prévoyait son départ en congé de fin de carrière le 1er juin 2014, le versement d'une allocation par l'employeur à compter du 1er juillet 2014 et sa mise en inactivité à la

en cours bénéficient de jours de congés supplémentaires qui s'ajoutent à la durée du congé annuel payé. 7.

du 19 juillet au 23 août ; que la signature de l'avenant, qui lui était proposé pour cette nouvelle affectation, impliquait son renoncement aux congés et que c'est seulement dans la lettre de licenciement

Selon l'article 2.4, ces autorisations d'absences ne doivent pas donner lieu à réduction de salaire ni venir en réduction des congés annuels.

d'un an pour création d'entreprise à compter du 15 avril 1986 ; que l'intéressé ayant informé son employeur par lettre du 11 février 1987, de son désir de reprendre son emploi à l'expiration de son congé

Y... en qualité de directeur général délégué, ne permettant au preneur de ne donner congé qu'à l'échéance de la deuxième période triennale ; que l'immeuble a été acheté par la société Sheet Anchor France

avec tout autre amateur" et la notification au preneur des "prix et conditions obtenus" d'un tiers acquéreur, les époux Z... se devaient d'indiquer loyalement à la Fédération des professions médicales

en rappels de salaires et congés payés, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnisation de son compte courant d'associé et du cautionnement

Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2.

diverses sommes à titre de frais de déplacement, de temps de trajet, d'indemnité pour entretien de sa tenue de travail, de rémunération des temps de pauses non prises et de rappel de salaire, outre congés

diverses sommes à titre de frais de déplacement, de temps de trajet, d'indemnité pour entretien de sa tenue de travail, de rémunération des temps de pauses non prises et de rappel de salaire, outre congés

diverses sommes à titre de frais de déplacement, de temps de trajet, d'indemnité pour entretien de sa tenue de travail, de rémunération des temps de pauses non prises et de rappel de salaire, outre congés

légaux, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ces congés de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à celle perçue pour les congés payés ;