Par une décision du 6 février 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de la demande de la société SOFAXIS Vu les autres pièces du dossier.

S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, LES FAITS, S'ILS ETAIENT ETABLIS CONSTITUANT SELON SON ARRET, UN CRIME ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL L'ENTENDRA ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUN CONFLIT

Par une décision du 9 octobre 2023 n°4282, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. A.

Par une décision du 27 novembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. C.

Par une décision n° 4251 du 21 septembre 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de Mme B et déclaré nulle et non avenue, à l'exception

mineurs âgés de moins de 16 ans ; Attendu que, de l'arrêt de renvoi et de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

Par une décision du 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des actions intentées par M. B... contre l’AP-HP.

Par une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour se prononcer, dans le litige opposant la société B.

Par une décision du 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC et Google

Par une ordonnance n° 4258 du 13 octobre 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M.

Par une décision du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaitre de l'action intentée par les requérants.

prévenu du délit ci-dessus spécifié ; Attendu que, par jugement du 12 août 1987 le tribunal correctionnel de Valence s'est déclaré incompétent au motif que les faits relèvent de la compétence de la juridiction

par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision

LA COUR, ATTENDU QUE DES DEUX PROCEDURES VISEES A LA REQUETE ET DONT LA COUR A RECU COMMUNICATION, IL RESULTE QUE LE 22 MARS 1964, AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR X.

INTERETS CIVILS ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

PENAL AU MOMENT OU AVAIENT ETE COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ces demandes ; Vu la décision en date du 9 juin 1986 par laquelle le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative