articles 1251 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation entre un conducteur

son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, a, par décision motivée, pu déduire, sans faire référence, à bon droit, au comportement de l'autre conducteur

préjudice qu'ils subissent du fait de son décès ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui devait apprécier la faute commise par André Y... en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 15 avril 1999, qui, pour le délit de blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 1 an de suspension du permis de conduire

refusant ainsi la priorité, la cour d'appel, qui a en réalité examiné la faute de la victime au regard de son rôle causal dans la survenance de l'accident par comparaison avec le comportement de l'autre conducteur

et de son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peut s'exercer contre un autre conducteur impliqué et son assureur que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil

23 juin 1998), qu'une collision s'est produite le 15 septembre 1989 entre une motocyclette, pilotée par Thierry X..., assuré par la société L'Equité, et une automobile appartenant à France télécom, conduite

accident, s'est arrêté le temps suffisant pour permettre son identification, dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation routière; que l'article R. 231-1 du Code pénal exige que le conducteur

Le 3 mars 2000, la voiture conduite par le requérant fut impliquée avec deux autres voitures dans un accident de la route.

[N] qui doit garantir le BCF des condamnations prononcées à son encontre ; - en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution à la dette des assureurs se fait par

du véhicule impliqué et son assureur ne peut être remise en cause par le conducteur responsable et son assureur, condamnés à garantir le conducteur impliqué des condamnations prononcées contre lui ; que

Il résulte des deux derniers de ces textes que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un

faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué

Les autorités d’enquête ont en outre identifié tous les conducteurs impliqués dans l’accident, dont le requérant, et les ont entendus, de même qu’elles ont entendu les témoins au fait de l’événement.

, soit le changement de catégorie de ce titre ; 2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ".

d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, tenu d'indemniser les dommages causés à un tiers, peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué

ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel " ; selon l'article L. 234-5 de ce même code : " Lorsque les

accidenté, et Madame X... à verser à la SAPN une somme de 459,75 au titre de l'intervention du SDIS sur son réseau ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 que le conducteur