les dépenses relatives à l'organisation des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus.

Article 2

—

diplômes : nature et date d'obtention ; c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions

Article 628-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 11, pour les procédures d'enquête ou d'instruction ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste peut communiquer

Article R446-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise

Article R446-12-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Article R446-12-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Article R812-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Article L251 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

-En cas de dépôt d'une réclamation dans les conditions prévues aux articles L. 190 et suivants, le délai prévu à l'article L. 251 G est suspendu jusqu'à l'issue de la procédure contentieuse ou sa clôture pour toute autre cause.

Article R311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Article D111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Pour l'application des articles D. 111-39 à D. 111-42, le gestionnaire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel non directement raccordé au réseau de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang, même

Article L122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'urbanisme

Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L. 122-20 ou L. 122-21 fait l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 123

Article L3452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 12

Code des transports

Pour les infractions prévues à la présente section, à l'exception de celles prévues aux articles L. 3452-9 et L. 3452-10, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Article R2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation

Article Annexe 2

—

L'utilisation d'une bande de progression (le strip, par exemple). III. - La phraséologie 1. L'émission de messages téléphoniques et radiotéléphoniques (notamment l'utilisation correcte du microphone, l'élocution et la qualité du langage).

Article L2223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 32

Code général des collectivités territoriales

Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement.

Article R446-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions prévues par la procédure

Article 16

—

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités

Article D211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Lorsque le placement d'une personne condamnée aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité dans le centre national d'évaluation est ordonné par l'autorité judiciaire afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, la durée

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