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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 827 résultats pour « condition suspensive »
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EXTRAIT
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
Article 50-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
selon un modèle fixé par l'administration et figurant en annexe, lequel comprend les mentions suivantes : a la dénomination ou raison sociale de l'entrepositaire agréé ; b les adresses du siège ou du principal établissement, de l'entrepôt fiscal suspensif
Article D313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que les ministres de tutelle se soient prononcés.A défaut de décision expresse de ces ministres dans un délai de vingt jours à compter de l'exercice du droit de veto, la décision
Article 41-12
Ils n'ont pas d'effet suspensif. Ils sont préalables à tout autre recours. III. – Lorsque la décision de l'inspecteur est rapportée à la suite d'un recours, la base de données des inspections est mise à jour.
Article 389 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42
Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.
Article 277 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32
Le régime fiscal suspensif ; b. (Abrogé) c.
Article R4381-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la société.
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif. IV.
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
La cour doit statuer dans le mois qui suit l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que l'appel formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif ; l'exécution du jugement est suspendue dans
Article L464-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40
Le recours n'est pas suspensif.
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
; 2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ; 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive
Article R743-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous la condition
Article R5121-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
sur le marché ; 2° L'accord de ce titulaire sur le transfert de l'autorisation de mise sur le marché ; 3° La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement ; 4° L'engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des conditions
Article 231-11
notification à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence, à l'autorité compétente à cet égard d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre des Etats-Unis, l'initiateur de cette offre peut y stipuler une condition
Article 15
A la demande est annexée une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession ou du contrat d'amodiation, lesquels devront avoir été passés sous la condition suspensive de l'autorisation mentionnée à l'article 119-6 du code minier.
Article L261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître
Article 412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ; 2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif
Article 706-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article R242-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03
Elle précise que ce recours n'a pas d'effet suspensif.
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