HORAIRE INITIAL ; QUE LA SOCIETE PROTAVIC NE POUVAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE, REDUIRE DE MOITIE CET HORAIRE ; QU'IL Y AVAIT DONC EU LICENCIEMENT ABUSIF PAR MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION

pouvait s'entourer, un notaire étant là pour les représenter et les conseiller ; la société Trigo Immo et Mme X... ne peuvent donc prétendre que leur consentement à la sous-location a été donné à la condition

pendant un délai de deux mois sur sa demande faisant naître ainsi une décision implicite de rejet ; par ailleurs, elle a la qualité de candidat évincé et dénonce l'exécution du contrat conclu dans des conditions

regard de l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail et le travail effectué concurremment chez l'autre employeur ; que l'employeur n'avait pas à imposer cette modification unilatérale des conditions

PAR TROIS AUTRES REPRESENTANTS, PUIS EN SEPTEMBRE 1971 A RECOMMENCE CETTE OPERATION AU PROFIT D'UN QUATRIEME ; QUE LA DELIMITATION D'UN SECTEUR ETANT UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DES PARTIES

signature de l'avenant du 30 juin 2005 et que l'acte du 11 février 2004 et ses avenants n'avaient jamais mentionné qu'une SHON maximale de 4000 m ² était imposée par la venderesse qui en aurait fait une condition

du code civil dispose : 'L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

été affecté, à son retour, à la vérification des colonnes montantes dans les immeubles collectifs ; qu'à nouveau, et à plusieurs reprises, il avait refusé d'accomplir les tâches qui lui étaient confiées

l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

La réalité de la résidence effective en France est donc une condition substantielle de l'attribution de ces prestations et doit être établie par toute personne, quelle que soit sa nationalité en ce y compris

A... ne pouvait ignorer sa situation administrative lorsqu’il s’est marié et son absence d’entrée régulière sur le territoire français, laquelle constitue une condition substantielle à l’obtention d’un

le troupeau du GAEC de la Borie ; or, cette analyse est une condition substantielle de la possibilité pour le préfet de déclarer un troupeau non protégeable en application de l'article 6 III de l'arrêté

Ils font valoir pour l'essentiel que le compromis n'était assorti d'aucune condition suspensive quant à la contructibilité du terrain ou quant à sa divisibilité, et que des entretiens verbaux préalables

Xavier X... est libéré le temps nécessaire pour effectuer cet accompagnement qui a démarré le 1er juin 2002, - Monsieur X... percevra à la date de la rupture du contrat fixée au 31 décembre 2002 les congés

Arrête le plan de redressement de la SARL NEMRUT aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.

Arrête le plan de redressement de la SAS RENOV'SKY aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.

du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

Selon ce texte, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.