Elles observent que la société HAYAT n'a pas sollicité les autorisations administratives ni justifié depuis juin 2005 de l'absence de chantiers sur la région Ile-de-France, condition de surcroît purement

potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'en l'espèce, les deux marchés, en date du 16 mai 1987, stipulaient en leurs articles 5 sur les "délais d'exécution" que : "le délai d'exécution des

suspensive convenue par les parties dans la promesse de vente des 3 mars et 15 juillet 1998, cette condition apparaissant purement potestative en l'absence de justification de diligences effectuées par

remplie-purement potestative portant sur le consentement même de l'une des parties qui est à la fois créancière du prix mais aussi celle qui s'oblige à livrer et à transférer la propriété de la marchandise

potestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé d'une saison si le joueur est trente fois titulaire ou entré en jeu lors des matchs officiels de l'équipe

suspensive de l'acquisition de l'ensemble, ont assigné les époux X... pour faire constater la réalisation de la condition et ordonner le transfert de la propriété à leur profit ; Attendu que les époux

profit exclusif du bénéficiaire de la promesse, ce qui n'est pas le cas de la présente condition. le cas de la présente condition.

des modalités et des conditions de l'appel d'offres en vue de la cession des véhicules visés à cet article dépendait du seul bon vouloir de la société Allianz Iard, de sorte que cette clause était purement

DE DECHEANCE DU TERME CONTENUE DANS LE CONTRAT DE PRET NE SAURAIT ETRE PUREMENT POTESTATIVE, ET QUE LA CONDITION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS STIPULE AU PROFIT DE L'EMPRUNTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT

potestative", car il s'agit d'une faculté de mettre un terme au contrat sans condition : l'exécution du contrat ne dépend donc pas d'un événement qu'une seule partie a le pouvoir de faire survenir ou

suspensive relative à un tel agrément stipulée dans un acte de vente aurait eu un caractère purement potestatif ; que, dès lors, en adoptant une interprétation selon laquelle la commune s'était réservée

suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 (devenus 1205 et 1103) et 2305 du code civil, ensemble l'article 1178 (devenu 1304-3) du même code ; 4°/ que n'est pas purement potestative

Par jugement en date du 17 juin 2020, signifié à la société Valtop le 28 septembre 2020, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a : - dit la demande de la société [Adresse 5] recevable, les conditions

potestative", la condition suspensive litigieuse "rendrait nulle l'obligation qu'elle affecte et partant sans cause l'engagement du cocontractant", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs hypothétiques

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2003) que le 2 mars 1993, la société civile immobilière UKL a confié

contrat de travail prévoyant une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable restant à définir périodiquement par l'employeur dans le cadre d'un plan de rémunération "dont les conditions

La commune de [Localité 1] demandé à titre principal de déclarer nulle la clause relative à la dation en paiement, l'obligation contractée étant selon elle purement potestative.

1134 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que la clause prévoyant qu'aucune commission n'était due pour toutes commandes non livrées étaient nulle car purement