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877 912 résultats pour « condition de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c149ba5988459c44995

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

DE SA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FORMEE CONTRE MME X..., L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 19 MAI 1980) ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MME Y...

Source officielle

Page 12 sur 43896

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859536

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c2ccdc6046d47381e76

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 2 juin 2023, Mme [O] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas contestées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203591_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de l'agent dans les conditions prévues au présent titre ". 4.Ces conditions de forme et de délai sont applicables aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100166

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

pas de l'interprétation du contrat et/ou de l'application du contrat ; que ce sont les conditions de formation, l'existence même du contrat qui sont en cause ; qu'il s'ensuit que l'article 17 du contrat

Source officielle
CC

cr

ût 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Robert B

613725fdcd580146774221a0

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

B... n'était pas établie, sans répondre à cette articulation essentielle du mémoire de Christian E..., la chambre d'accusation a privé sa décision des conditions de forme essentielles à son existence légale

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CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bbaf

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de fond du mariage sont régies par la loi personnelle des époux tandis que la loi du lieu de célébration du mariage régit ses conditions de forme ; Qu'en l'espèce Mme [P] et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00304

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

commandement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, les avis de mise en recouvrement doivent satisfaire aux conditions

Source officielle
CC

other

60793b3c9ba5988459c3c690

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

" EST D'AVIS qu'un commandement de payer aux fins de saisie-exécution délivré antérieurement au 1er janvier 1993, ne constituant pas une mesure d'exécution forcée, seul, un commandement répondant aux

Source officielle
CC

civ2

60794be89ba5988459c443b5

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVES A LA FORME DES ATTESTATIONS PRODUITES

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217760_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que : - sa demande de remboursement de crédit de TVA a été effectuée dans les délais et dans les conditions et formes requises par la loi ; - il lui était possible de demander un remboursement

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110021

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si et, dans l'affirmative, à quelles conditions

Source officielle
CC

civ3

61372416cd58014677412187

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'étaient mentionnés dans le congé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b196cdc6046d476f4f25

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af653bcdc6046d471770e9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb1c9acdc6046d47c8a405

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6559cdc6046d471772e3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6eb8cdc6046d471801ed

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6ed6cdc6046d471803eb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7500cdc6046d47186283

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

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