AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c149ba5988459c44995
7 janvier 1982
7 janvier 1982
DE SA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FORMEE CONTRE MME X..., L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 19 MAI 1980) ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MME Y...
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859536
24 septembre 2010
24 septembre 2010
Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience
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