que la décision d'unifier les systèmes de cotisation en cas de fusion d'entreprises et de choisir un taux commun est obligatoirement déférée pour accord à l'AGIRC ; que l'accord de cet organisme conditionne

d'envoi de la lettre recommandée a été régulièrement accomplie et s'il résulte de l'avis de réception de la lettre recommandée, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu cette lettre lui faisant connaître

[U] a été percuté par l'arrière par celui conduit par M. [D] puis par le véhicule Renault 21 conduit par M. [J] assuré auprès de la société MACSF assurances (la MACSF). 2.

ne constitue pas un motif légitime au sens de ce texte, dès lors que le préalable de conciliation ne se confond pas avec les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

La société fait grief à l'arrêt de dire que le contrat liant les parties est un bail emphytéotique administratif, que les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR retenu sa compétence pour connaître des demandes de Mme M...

Par son moyen, la société Metalsigma fait grief à l'arrêt de déclarer le juge de l'ordre judiciaire incompétent pour connaître de ses demandes et de renvoyer les parties à mieux se pouvoir, alors :

. ; que Mme Y... a fait connaître que son incapacité physique lui interdisait d'exercer sa profession et qu'elle serait contrainte de céder sa clientèle ; que la convention d'intégration ayant pris fin

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de prime de participation aux résultats, alors que l'employeur avait reconnu devoir cette somme devant le bureau de conciliation

de ce véhicule, ne peut s'appliquer qu'à un fait de conduite, le conducteur étant celui qui dispose de tous les organes de conduite du véhicule ; qu'en retenant, pour débouter Mme Q... de ses demandes

renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 25 juin 1998, une société Sécurité Pierre Investissement (la SPI) a saisi la commission départementale de conciliation

n'a pas eu lieu, dans la mesure où l'incompétence a été évoquée, non à l'issue de la tentative de conciliation, mais à son début ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement (qui font foi

précitée ; que les actions intentées par Mohammad X..., postérieures à l'ordonnance de non-conciliation précitée et ayant force exécutoire fondant la prévention d'abandon de famille ne sont pas de

devant la commission de conciliation obligatoire en matière foncière » ; qu'il n'autorise la juridiction compétente à statuer directement, lorsqu'elle a été directement saisie, que « si les chances de

d'un an, 2 000 francs d'amende pour défaut de maîtrise et constaté l'annulation de son permis de conduire pendant deux ans avec exécution provisoire, pour homicide involontaire à l'occasion de la conduite

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 avril 2020, qui a prononcé sur une demande de libération conditionnelle

de fumée ni aucun dispositif destiné à l'évacuation des gaz du générateur mural, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles la prévenue soutenait qu'à la différence des conduits de maçonnerie

centrale hydroélectrique, a souscrit auprès des Assurances générales de France (AGF) un contrat garantissant notamment le risque de catastrophe naturelle ; qu'à la suite de pluies importantes, les conduites

vol avec arme et placé sous mandat de dépôt le 27 octobre 2000, devant expirer le vendredi 26 octobre 2001 à 00 heure 00 ; que, le 20 septembre 2001, le juge des libertés et de la détention a fait connaître