CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

336 475 résultats pour « concours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00642

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

; ET AUX MOTIFS QUE « L... reproche à la société Saturn d'avoir fait une comparaison de deux produits différents sans le révéler au consommateur, s'agissant pour elle de proposer à la vente une console

Source officielle

Page 12 sur 16824

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01467

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., engagé le 21 juin 2010 par la société Hygena en qualité de responsable de magasin, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er juillet 2011 en vue d'un éventuel licenciement et convoqué à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201501

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

faites en application des articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile, sans indiquer la date à laquelle les appelants avaient été convoqués, ni les adresses auxquelles ont été envoyées les convocations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693737

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

X... candidat au concours de recrutement de professeurs des Ecoles normales nationales d'apprentissage, option physique, chimie, métallurgie a intérêt à l'annulation de la décision du jury du concours

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742064a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

de plusieurs candidats, examen des prestations fournies par chacun d'eux, et choix de celui présentant le maximum d'avantages pour les consommateurs tant au point de vue de la qualité des services rendus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100416

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le contrat conclu suite à un démarchage doit désigner de manière précise la nature et les caractéristiques des biens offerts et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100689

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global dans l'offre de prêt, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe0e9

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

enchères publiques du fonds de commerce exploité par la société JNG alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant d'annuler la décision des premiers juges devant lesquels la société JNG n'avait conclu

Source officielle
CC

civ3

61372418cd5801467741234e

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

au sens de l'article 3-2 du décret ; qu'en affirmant que l'avenant du 2 septembre 1993, conclu pour une durée de 11 mois, ne pouvait avoir un caractère dérogatoire "réservé uniquement aux conventions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100504

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

, ensemble l'article R. 221-1 et son annexe du même code ; 3°/ que le professionnel doit adresser au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement accompagné du formulaire type de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100356

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le second texte dispose : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Aux termes de ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03111

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

l'avocat désigné par le mis en examen comme seul destinataire des convocations ; qu'au cas d'espèce, M.

Source officielle
CC

civ2

61372419cd580146774123a2

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

d'une partie à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale est retournée au secrétariat avec la mention "non réclamé", le tribunal doit ordonner la convocation de la partie non comparante

Source officielle
CC

comm

é le jugement en ce qui concerne les demandes dirigéesc/MM. Z

61372683cd58014677426265

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... avait conclu le 30 septembre 1998 en qualité de liquidateur judiciaire de la société, qualité qu'il possédait déjà à la date de l'acte introductif d'instance et qui n'était pas discutée, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100146

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 2021), M. et Mme [Y] (les acquéreurs) ont conclu hors établissement avec la société Eco environnement (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838615

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juin 1991 fixant la liste des postes proposés aux candidats déclarés admis au concours

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222586

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

pêche et des affaires rurales a refusé de proposer sa nomination dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et forêts à l'issue de son inscription sur la liste principale des lauréats du concours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100059

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, ce pour annuler leur convention sur le fondement de l'article L 121-23 (ancien) du code de la consommation, et donc des règles gouvernant le démarchage, quand la référence aux seuls articles L 121-20

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00628

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

Source officielle