Ils en déduisent que ces actions conjointes sont suffisantes pour considérer qu'elles ont été menées de concert. 17.

relativement longue de la détention provisoire résulte de la nécessité de procéder à des vérifications longues et minutieuses, compte tenu des déclarations des co-mis en examen notamment en ce qui concerne

du nouveau code de procédure civile ; 3 / une association ne peut être dégagée de ses obligations, à cet égard, par la circonstance qu'elle ne s'est pas conformée aux exigences légales en ce qui concerne

concordantes sur les points suivants : - la réalité des actes de pénétration sexuelle, - les circonstances de temps et de lieu, à savoir le soir où Christophe X... avait emmené sa cousine à un concert

avocat de Dominique X... qui, sur sa demande, a présenté des observations sommaires conformément à la loi, ait eu la parole en dernier, l'arrêt ne comportant aucune mention à cet égard, en ce qui le concerne

exercer des pressions sur les personnes qui le mettent en cause ; qu'il n'apparaît toutefois pas utile d'interdire à Bruno X..., qui n'a jamais été condamné et dont rien ne démontre, pour ce qui le concerne

X... et Z... sur lesquels il est indiqué, en ce qui concerne M. X... : "mise en application des règles de sécurité (relations avec l'OPPBTP et la CRAM)" et, en ce qui concerne M.

garanties suffisantes de représentation offertes par X... et la complexité des opérations menées par celui-ci justifiant la longueur de l'enquête ; que, par ailleurs, l'omission du mot "mois" en ce qui concerne

Guy X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat d'entraide agricole suppose l'existence d'une concertation préalable entre les parties et qu'en l'espèce

société GDF-Suez, devenue la société Engie, et à la société Climasave de ne pas avoir respecté les engagements qu'elles avaient pris lors de cette prise de participation, en particulier en ce qui concerne

communication de l'étude réalisée par la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages sur la mise en œuvre du projet de décret dit « travaux embarqués » et son impact sur le nombre de constructions concernées

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que tout salarié a droit, dès lors qu'il est concerné

arrêtons votre contrat en période d'essai" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité et remise d'une attestation ASSEDIC conforme ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne

9 avril 1973 par le Centre de Cancérologie René Huguenin, est devenu en 1978, gardien de nuit de cet établissement; que son épouse est entrée au service du même centre le 22 mai 1974 en qualité de concierge

assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires ayant notamment décidé de ne pas donner suite à son offre d'acheter la loge de concierge

[E] a été engagé le 16 décembre 1993 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Rives du Lac, en qualité de gardien-concierge d'un ensemble immobilier. 2.

    En ce qui concerne l'hypothèse de l'automutilation, bien que celle-ci soit soutenue également par les conclusions de la police judiciaire de Neamţ, justifiant la proposition de non-lieu envoyée

Par un arrêt du 20 février 1997, la cour d'appel confirma le jugement déféré sauf en ce qui concerne la peine d'emprisonnement, qu'elle porta à trois mois avec sursis pour le requérant et deux mois avec