ceux-ci s'éclairant certainement par les contextes, et exprimant des considérations cohérentes entre elles sur l'existence de véritables ordres de paiement apparemment signés par les titulaires des comptes

Ensuite je vous solderai le compte débiteur restant .»

1991, le recours prévu par l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, en critiquant le budget adopté et l'absence de décision concernant tant le règlement des impôts que celui du solde des comptes

Instruction clôturée le 17 Juin 2003 DEBATS en audience publique du 26 Novembre 2003 tenue par Monsieur BAUMET, Conseiller rapporteur, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en a rendu compte

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des pièces produites aux débats, que par contrat du 30 mai 2018, il a été donné à bail aux défendeurs un logement à usage d’habitation situé à [Adresse 5] moyennant

propriété des actions VINCI et ALSTOM qu'elle pouvait donc céder de son chef pour compenser le compte débiteur de la société.

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

volonté de l'opérer résulte de l'acte ; que les motifs, selon lesquels le pharmacien ne contestait pas avoir reçu deux courriers de la société Barclays bail et qu'elle avait vu sans protestation son compte

de retard ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de vérifier que les intérêts réclamés à ce titre étaient, conformément au contrat de prêt, ceux "au taux en vigueur à la date de paiement pour les comptes

, le 14 mai 1986, une " convention de compte courant " a été conclue, avec constitution d'une hypothèque pour garantir, à hauteur de 600 000 francs, le compte débiteur ; que le produit de la vente du fonds

la société de bourse), que la société de bourse ayant procédé à la liquidation d'office de leurs opérations, après les avoir invités à constituer une couverture, les a assignés en paiement du solde débiteur

Y... à payer à société CIC Lyonnaise de banque la somme de 43 008, 54 €, soit 17 106, 49 € au titre de son cautionnement de tous engagements en garantie du compte débiteur, 18 528, 46 € au titre du prêt

Y... en paiement de diverses sommes, à titre de solde de son compte débiteur envers elle, de participation aux pertes des exercices 1976-1977 et de pénalités pour non-livraison des produits de son exploitation

à compter de ce jour ; que M.

de leur compte arrêté au 30 avril 1981 et ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette notariée en date du 27 mai 1981 qui prévoyait un remboursement en deux ans avec un intérêt "au taux de 1,20

et le comportement de Mme X... que l'arrêt retient qu'elle avait consenti, par un ordre signé par elle, à ce que les fonds empruntés par elle, qui avaient été inscrits initialement au crédit de son compte

X... en sa qualité d'exploitant de la société DMTP, dont le compte n'était pas débiteur, de la lettre l'informant de sa décision de rompre son concours à l'expiration du délai de préavis de deux mois et

MOTIFS : Dans sa déclaration de créance du 4 juin 2024, la Banque Populaire occitane a déclaré en premier lieu une somme de 615,94 euros au titre du compte débiteur de M.