FROUIN, président Arrêt n° 812 FP-D Pourvois n° B 17-12.788 - D 17-12.836 E 17-12.837 - T 17-12.872 W 17-12.875 - A 17-12.879 D 17-12.882 - V 17-12.897 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en octobre 1967, en qualité de cadre ; qu'elle a été nommée adjointe

A compter du 24 avril 2006, M. [C] a été promu Demi chef de rang, affecté au service Séminaire et Banquet, catégorie Employé, niveau 2, échelon 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2005), rendu sur renvoi

, la cour d'appel a méconnu le principe d'une gestion rationalisée de la pêche au plan européen, et les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que l'OPOB et la FEDOPA avaient spécialement invoqué

Le dossier a été communiqué au procureur général.

FROUIN, président Arrêt n° 811 FP-D Pourvois n° A 17-12.787 - Z 17-12.809 J 17-12.864 - C 17-12.904 D 17-12.905 - Y 17-12.946 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique par heure travaillée « afin de tenir compte des contraintes rencontrées sur le site en matière de nettoyage des vêtements de protection

été décidé de l'octroi de divers avantages de rémunération au profit des salariés affectés sur le site de ST Microelectronics à Rousset, « compte tenu des spécificités techniques et de la forte disponibilité

aux associés une part de bénéfice dans un compte-courant ouvert au nom de chaque notaire associé (compte 455)" ; que l'affectation aux associés d'acomptes sur bénéfice est autorisée chaque mois, à l'unanimité

handicapée et a, à compter du 1er novembre 2004, été affectée au service qualité, en tant qu'opératrice retour qualité avec signature d'un avenant ; qu'à l'issue d'un congé individuel de formation et

[D], engagé en qualité de technicien de maintenance à compter du 25 avril 2013 par la société Schindler (la société), a été affecté à compter du 2 août 2013 dans l'équipe de suppléance dite « VSD » (vendredi

de 48 à 46 heures, à compter du 1er juin 1967, puis à 45 heures à compter du 1er juin 1968 ; que le 7 juin 1968 un accord paritaire national a fixé un salaire minimum garanti (Mini-Uic) applicable

de vérificateur qualifié spécialisé P2 (coefficient 190) qu'à compter de décembre 1974.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Contestant le bien-fondé de leur licenciement pour motif économique qui leur a été notifié à compter du 28 mai 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale.

Le premier juge les a déclarés coupable de ces faits et a prononcé sur les intérêts civils. 5. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 2001), que le 1er février