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22 836 résultats pour « comptabilite insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd58014677424612

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

pris de la violation des articles 121-3, 313-1, 313-3 et 314-1 du Code pénal, 388, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance

Source officielle

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CC

cr

613726a7cd58014677427709

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 20, 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 121-3, 433-17, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02784_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

opérés par l'administration pour retenir des montants différents de ceux résultant de sa comptabilité et n'indique pas les motifs pour lesquels les montants comptabilisés n'ont pas été retenus.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103429_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que : - les griefs apportés à sa comptabilité, dont plusieurs ont trait à de simples erreurs matérielles, ne sont pas de nature à justifier d'un rejet de sa comptabilité, alors même qu'elle

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422767

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

de la société SOGERIF, les comptes ont été certifiés probants, sous réserve des comptes des clients mandants qui n'ont pas été intégrés dans la comptabilité générale ; " que, dans ces conditions, M

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209575_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - l'administration a procédé dès le 5 juillet 2018 à la vérification de comptabilité de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et dès le 17 juillet 2020 à la vérification de comptabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00528

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

) entre octobre 2014 et mars 2015 pour l'informer et le consulter sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; que par ailleurs, souhaitant mettre en place une nouvelle organisation de la comptabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10033

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

de la société Cabal et une partie de l'insuffisance d'actif ; que M.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e7

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs; que la décision attaquée, qui s'appuie sur des documents qui auraient été produits par Me Y..., sans les analyser, n'est pas suffisamment

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02855_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

et complet, ne fait pas obstacle à ce que cette comptabilité soit rejetée en raison de son caractère insuffisamment probant, dès lors que l'administration se fonde sur des éléments de fait permettant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Comptabilité incomplète et/ou irrégulière La comptabilité présentée s'est révélée incomplète et/ou irrégulière, ne permettant pas de refléter une image fidèle de la situation de l'entreprise, en violation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En premier lieu, il résulte de la proposition de rectification du 18 mai 2016 que l'administration a écarté la comptabilité de la société en raison de l'absence de comptabilisation des liquides concernant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619738

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

Y... n'a soulevé en première instance aucun moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition ; que par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressements, qui

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En outre, si la comptabilisation de la facture correspond à un doublon d'une facture émise à destination d'une autre société et également comptabilisée par elle, l'administration fiscale souligne qu'il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206981_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il est constant, que la dotation en litige est nettement supérieure aux dotations aux amortissements de 4 000 euros comptabilisées au cours des exercices antérieurs.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206982_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il est constant, que la dotation en litige est nettement supérieure aux dotations aux amortissements de 4 000 euros comptabilisées au cours des exercices antérieurs.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630291

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Il en est de même en cas de non-présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La vérification de comptabilité de la société TKM Construction a permis de mettre en évidence que la société n'avait pas comptabilisé l'intégralité des prestations facturées à son client GCC pour les montants

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229dd

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

encaissées, la société BPI a nécessairement minoré le montant des recettes taxables ; qu'au demeurant, la vérification fiscale a fait apparaître que, contrairement aux allégations du prévenu, les insuffisances

Source officielle