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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b00f33b98137c174787ac4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dès lors, le compromis de vente n'est pas caduc.
Source officielle2 e chambre civile
644b637ac51457d0f882dc53
25 avril 2023
25 avril 2023
Par acte du 25 août 2017, ils signaient un compromis de vente de leur maison avec M. [T] et Mme [V].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300119
28 janvier 2014
28 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les trois « compromis » de vente du 22 septembre
Source officielle1ere Chambre
67ff3d2d6d3290e00e0e795a
15 avril 2025
15 avril 2025
[O] et [P] [L] en nullité du compromis de vente MM.
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
677d9367b032d83cfd3ead55
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SARL LES DEMEURES D’ERMONT, exerçant sous l’enseigne LAFORET IMMOBILIER demande au tribunal : à titre principal, de déclarer Mme [E] [G] irrecevable en son action en nullité d’un compromis de vente
Source officielle1ère Chambre
6979bd20cdc6046d47f33591
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[U], a conclu un compromis de vente avec M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60337d0d3d5e5630ee077da4
6 juin 2017
6 juin 2017
Or l'acte de vente du 2 octobre 2012 qu'il a rédigé ne fait état ni du compromis de vente ni de la somme séquestrée. Cependant M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f0
2 août 2007
2 août 2007
de signer le compromis de vente, alors qu'ils avaient également obtenu une offre d'autres acquéreurs, pour un prix supérieur, offre qu'ils ont décidée d'accepter ; que le compromis de vente établi par
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e33
7 décembre 2001
7 décembre 2001
Ils font valoir que le compromis de vente du 27 juillet 1996, qui n'a pas été réitéré par acte authentique dans le délai légal de 6 mois, était devenu caduc avant toute action en justice et que dès lors
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506566_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme C A demande au tribunal d'annuler la caducité du compromis de vente conclu le 21 octobre 2024 et de baisser le prix de vente
Source officielle4e chambre civile
67ef6c939a9834ffd825fbfd
3 avril 2025
3 avril 2025
Suivant acte du 17 mai 2021, les époux [L] ont signé un compromis de vente dudit immeuble au profit de M. [I] [S] et Mme [F] [V], moyennant le prix de vente de 285 000 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300137
24 janvier 2012
24 janvier 2012
libres lors de la réitération de la vente ; En application des dispositions des paragraphes 1-1 et 1-3 de l'article 1 du compromis de vente, les époux X... ne sont pas fondés à prétendre que la date
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb75
17 avril 2024
17 avril 2024
En l'espèce, le diagnostic amiante relatif au lot n°247, constituant l'un des objets de la vente, n'a pas été annexé au compromis de vente. Il n'a été notifié à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300330
10 mars 2016
10 mars 2016
[P] et Mme [X] ont assigné les consorts [M] en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour constater la caducité du « compromis de vente » et retenir que cette caducité rend inopérante la demande
Source officielle2ème Chambre civile
68e56bb10e2901d10fa4797a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de vente conclu en date du 28 juillet 2020 entre elle et Madame [G] ; JUGER en conséquence que le compromis de vente conclu en date du 28 juillet 2020 vaut vente pour Madame [G] à son profit, d'une maison
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b50ddb7789269630de
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le compromis de vente comprenait la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêts d'un montant total de 440.000 euros, à échéance du 16 juillet 2021.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300350
11 mars 2014
11 mars 2014
; AUX MOTIFS QUE : « que le compromis de vente immobilière du 13 octobre 2006 était conditionné, dans l'intérêt exclusif des acquéreurs, par l'obtention par ces derniers dans le mois de l'acte, soit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100095
6 février 2013
6 février 2013
de son terrain n'était pas assujettie à la TVA et que par la faute du notaire, la société JCM n'a pas pu vendre le terrain conformément aux précisions du compromis de vente initial du 26 novembre 2004
Source officielle1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc266e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de vente afférente à l'obtention de l'autorisation du conseil d'administration et à défaut la juger non écrite, - juger que la société Grand Delta Habitat a modifié unilatéralement le compromis de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300948
29 septembre 2015
29 septembre 2015
X... n'a jamais contesté et ne conteste toujours pas ces affirmations qui corroborent le compromis de vente et qu'il résulte de ces éléments que la superficie déclarée correspond à la superficie réelle
Source officiellePage 12 sur 5314