commis entre le 5 février et le 30 juin 2017, et d'autres faits identiques ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, faits commis le 19 août 2017.

X..., engagé par la société Sotratol à compter du 1er janvier 1993 en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

lieu, que par arrêt du 10 février 2009 (CDH affaire Sergueï B... c/ Russie), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a dit pour droit que l'article 4 du Protocole n° 7 doit être compris

les numéros Audiotel surtaxés, au motif que ses services sont destinés à permettre aux utilisateurs qui le souhaitent de faire "une blague" à d'autres personnes en les invitant à composer ces numéros

; Vu la loi n° 82-544 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes, ensemble le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ; Vu l'ordonnance n° 45-

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les sociétés SFPP et Arcade, demanderesses au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation qui est identique

/Z... du 10 décembre 1984 désignant la chose vendue comme composée "d'un petit corps d'immeuble à usage d'habitation avec dépendances tant attenantes que séparées par un chemin et un passage et un porche

Z...) à hauteur des 2/3 ; qu'il ressort aussi de l'arrêt attaqué que la même section du tribunal de grande instance de Perpignan, pareillement composée, est saisie, à la requête d'un autre patient, Mme

des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté expressément que les contrats imposaient à ETE une clause de non-concurrence portant sur l'exécution de prestations identiques

le droit d'auteur ; qu'en se contentant, pour accorder la protection par le droit d'auteur au motif "Brocéliande", et annuler en conséquence le dépôt du motif "bouquet floral", de relever qu'une composition

Ellul, président, Mme Y..., Mme Delpon, conseillers ; "alors que, par un précédent arrêt du 24 octobre 1996, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la même composition, avait déclaré Mme Z..., épouse

Y..., président ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de sorte qu'est nul l'arrêt de la cour d'appel qui ne mentionne pas la

pour les mortiers et badigeons, quand il résultait au contraire de ce rapport que les mortiers de pierre « semblaient bien correspondre à la composition DAGAND.

en réunion ; "aux motifs que sur les dégradations et détériorations de biens affectés à l'usage public commises en réunion ; qu'il résulte des pièces du dossier que toutes les investigations possibles

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

: "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993, a déclaré les prévenus coupables du délit de tromperie sur la nature, la composition

ou arrêt devant établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu, et l'article 592 du code précité imposant l'annulation des arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges

André X..., demeurant à arces (yonne),restaurent Le Lion d'Or, Grande Rue, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en