AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d949bbcdc6046d47ce2d47
10 avril 2026
10 avril 2026
comparante Société COFIDIS CHEZ [O] CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS Chez iqera services service surendettement 186 av de grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante COMPOSITION
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CTX PROTECTION SOCIALE
68f93e92de0ebe408dab4995
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du trente septembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 avril 2025 devant : Madame
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