Même s'il estime que diverses autorités étatiques sont en cause, le différend présente la nature d'un litige individuel concernant un agent de l'Etat qui relève de la compétence territoriale du tribunal

ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nice la société de droit monégasque Banque de financement industriel (BFI) et diverses personnes physiques et morales et que, pour justifier la compétence

attributive de compétence territoriale à une autre juridiction, qu'une demande reconventionnelle jugée recevable proroge la compétence territoriale de la juridiction saisie de la demande principale, et

ces associés ne pouvaient se prévaloir de la clause attributive de compétence territoriale figurant à l'acte de vente et au contrat de bail du 21 décembre 2006 au profit du tribunal de commerce de Papeete

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. " L'article R. 342-2

de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'enfin à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit applicable, il ne prévoit une extension de compétence

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours administratif (…) » Aux termes de l

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 2.

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours administratif (…) » Aux termes de l

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours administratif (…) » Aux termes de l

le directeur départemental à Versailles ont été autorisés pour désigner les enquêteurs habilités placés sous leur autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées dans les limites de leur compétence

compétent est celui dans le ressort duquel a également son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux"

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4. M.

Dès lors, le lieu de la résidence du requérant détermine la compétence territoriale du tribunal. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.