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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e8cd580146773f8a53

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

nationale technique, au profit de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f551

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

RAPPORT SE REFERAIT A DES EXAMENS, QUI AVAIENT ETE EFFECTUES EN 1973 POUR UNE JURIDICTION ALLEMANDE ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI EST TENUE D'APPRECIER L'ETAT D'INVALIDITE AU REGARD DES

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55830

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

DES MAJORATIONS DETERMINEES DE COTISATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5090b

Cassation

4 juin 1984

4 juin 1984

du travail applicable à la société pour les années 1980, 1981 et 1982, alors, d'une part, que la Commission nationale technique ne pouvait tenir pour définitive à l'égard de l'employeur la décision de

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soc

6079b0e79ba5988459c50b43

Cassation

7 janvier 1985

7 janvier 1985

DE SES EFFECTIFS (COMPRIS ENTRE 100 ET 299 SALARIES) EST SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE AUX COUTS MOYENS, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 FAIT GRIEF A LA COMMISSION

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CC

soc

6137216fcd580146773f3bc8

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

nationale technique en a fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juin 1988, entre les parties, par la Commission nationale

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soc

613720a7cd580146773ed015

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

nationale technique a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 27 février 1985, entre les parties, par la Commission Nationale Technique ; remet, en conséquence

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CC

soc

613721fecd580146773f9541

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

(Maine-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1 ) de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le

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soc

61372210cd580146773f9f11

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne- Franche-Comté, sise ..., Dijon

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soc

6079b2009ba5988459c54ff3

Cassation

9 décembre 1971

9 décembre 1971

DESTINEES A LA PROTECTION DE SON PERSONNEL, APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET S'ETAIT VU IMPOSER UNE MAJORATION DE 10 % DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION

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soc

613720d7cd580146773eed9d

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

pourvoi formé par la COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE (CFR), Raffinerie de Normandie, dont le siège est à Paris, 16e arrondissement, ..., en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1982 par la Commission

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soc

613720dccd580146773ef049

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1986 par la Commission

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6137223bcd580146773fb4ed

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Translodem, dont le siège social est à Hauconcourt, Maizières-lès-Metz (Moselle), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la Commission

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613721d9cd580146773f8127

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 octobre 1989

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613721a9cd580146773f5c12

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Moussa X..., demeurant à Tamokrant par Amizour (Bejaïa), poste Tadert (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1989 par la commission nationale technique, au profit de : 1°/ la Caisse

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6079b2149ba5988459c55a32

Cassation

27 novembre 1975

27 novembre 1975

EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DE LA PORTEE LIMITEE DE L'INJONCTION FAITE A L'EMPLOYEUR ET NE CONCERNANT PAS LES ACCIDENTS DE TRAJET, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS SATISFAIT

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6079b1799ba5988459c524ce

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 26 mars 1993), que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé d'attribuer à

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613721dacd580146773f81e7

Cassation

18 mars 1993

18 mars 1993

(Alpes de Haute-Provence), en cassation d'une décision rendue le 6 décembre 1988 par la Commission nationale technique, au profit : 18) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales

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6079b0d89ba5988459c50430

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

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6079b1409ba5988459c516fc

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

par le travail, la Commission nationale technique énonce essentiellement, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que l'intéressée présentait une incapacité égale à 50 % et qu'exerçant une activité

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