violation des articles 222-22 et suivants du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n 3, 5, 7 et 11 demandent à la Cour et au Jury si X... est coupable d'avoir commis

empêchant l'accès aux locaux de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait admettre une faute lourde en retenant, à l'encontre du salarié, des dégradations de véhicules ainsi que des actions de commando comme

, en présence de Mme A..., secrétaire par ailleurs déléguée suppléante au comité d'entreprise, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122

COMM.

de Y..., mineure de 15 ans, comme étant née le 13 mai 1975 ?"

X..., engagé comme directeur administratif et financier par la société Auditeurs consultants associés (ACA) le 22 décembre 1997, a été chargé à compter du 15 juin 1999 d'une mission au sein de sa filiale

Michel Z..., affirmant qu'il allait utiliser l'auto entreprise de ce dernier comme sous-traitant, sachant qu'il connaissait que ce dernier n'avait aucune activité professionnelle effective et était donc

COMM.

invoquée par lui, selon laquelle il se trouvait sous l'empire d'un médicament anxiolytique pris en raison de l'état de santé précaire de son fils hospitalisé la veille des faits, ne saurait être admise comme

une faute concourant à la réalisation de l'accident ; qu'en l'espèce, les juges du fond auraient dû rechercher si la faute commise par l'autre salarié, retenue par la juridiction répressive comme une

solde de tout compte moyennant le désistement de la procédure portée devant le tribunal de commerce de Bergerac" ; que la banque a ensuite contesté la validité de cet accord en invoquant une erreur commise

celui de la résidence de Me Y... soupçonné d'y avoir participé ; qu'il conclut que c'est de façon inexacte que la plainte avec constitution de partie civile mentionne que le délit aurait été commis à

Y..., secrétaire du comité d'établissement, l'expert a procédé à des abattements (notamment sur les factures téléphoniques et certaines communications ayant pu être passées dans l'intérêt du comité d'établissement

du Code de procédure pénale, manque de bases légale ; "en ce que résulte de la feuille des questions qu'il a été posé par trois fois à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé avait commis

qu'il n'y a pas lieu de réduire davantage encore les prétentions à réparation des parties civiles, dans la mesure où les préjudices invoqués sont principalement imputables aux infractions pénales commises

et commis pour le compte de la personne morale, la cour d'appel a violé l'article 121-2 du code pénal ensemble les articles 184 et 591 du code de procédure pénale. » 12.

d'une part, que les éléments constitutifs de crimes de viol et des délits d'agressions sexuelles n'apparaissent pas réunis dès lors que l'information n'a pas permis d'établir que les actes sexuels commis

-13, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les époux X... coupables d'avoir commis