Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 2003, présentée pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est

d'établissement et du comité central d'entreprise, la communication aux élus de ces comités d'un certain nombre de documents et informations et qu'il soit dit que le projet ne pourra être mis en oeuvre

jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical central qu'avant qu'il existe un comité central

n'ayant pas été réélue au comité d'établissement lors des élections du 28 mai 2008, la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT a contesté le maintien de son mandat au comité central ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité central d'entreprise de la société Everite, dont le siège est ...

tenues le 13 et le 14 décembre 1994 ; que le contrat de location-gérance a été conclu le 30 janvier 1995 pour prendre effet le 1er février 1995 ; que, le 7 juin 1995, le comité central d'entreprise de

central d'entreprise et le 24 juin 2010 pour le comité d'établissement ; que le 25 mars 2010, le comité central d'entreprise de l'UES, le comité d'établissement de la société Raffinerie des Flandres ainsi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 mars 2006), que le comité central d'entreprise de la

Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil

attaqué d'AVOIR débouté le comité central de l'unité économique et sociale de ses demandes tendant à ce que la contribution du comité d'établissement Services Communications Entreprises à son budget de

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 septembre 2005 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que contestant que l'Union soit demeurée représentative au niveau de l'entreprise postérieurement au transfert de l'établissement

du 26/11/2010, date de la 1ère réunion, a commencé une procédure d'information/consultation à l'égard du Comité Central d'Entreprise de la société HSBC sur le projet de regroupement des centres informatiques

central d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité quel que soit l'objet de la réunion ; qu'en retenant que les ordres du jour des trois réunions du comité central d'entreprise

d'établissement de Thionville le 1er juillet 2003, des membres du comité central d'entreprise de la société Etilam, introduite le 17 juillet 2003 au nom des syndicats FO et CGT, d'avoir annulé cette désignation

national, sur un projet sans impact local immédiat, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le comité central d'entreprise, consulté sur un

ALTER 7 rue Charles Rolland 71000 MACON représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de Me Céline PARES, avocat au barreau de PARIS COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA S.A.S.

X... et Mme Y... ont fait assigner le comité central d'entreprise de la société de cosmétique Active production, devant le tribunal de grande instance de Cusset, en annulation des décisions prises par