AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745789
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Aux termes de l'article L. 213-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00980
4 novembre 2020
4 novembre 2020
promotion au niveau 4; qu'il fait valoir en effet que lors de l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004, la Cram aurait dû lui reconnaître 205 points par application du nouveau coefficient
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