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20 536 résultats pour « coefficient applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745789

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 213-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00980

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

promotion au niveau 4; qu'il fait valoir en effet que lors de l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004, la Cram aurait dû lui reconnaître 205 points par application du nouveau coefficient

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2105390_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200633

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

sociales ; que les sommes litigieuses constituent des fractions de la prime annuelle versées au mois de juin et devaient dès lors être intégrées dans les rémunérations du même mois pour le calcul du coefficient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329714_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

prestations exécutées ; / - la date de livraison ou d'exécution des prestations ; / le montant HT de chaque prestation, tel qu'il figure au BPU ou aux tarifs publics du Titulaire, ainsi que les coefficients

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619063

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

LA LIMITATION DU DELAI DE REPORT PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT N'EST PAS APPLICABLE A LA FRACTION DU DEFICIT QUI CORRESPOND AUX AMORTISSEMENTS REGULIEREMENT COMPTABILISES, MAIS REPUTES DIFFERES EN PERIODE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae4

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

Par jugement en date du 11 avril 2006, le Conseil de Prud'hommes : - a dit que le coefficient applicable est 195 clerc 1ère catégorie, technicien niveau 3, - a condamné la SCP X... et B... à payer à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001313_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Le coefficient applicable pour calculer le capital représentatif de la rente peut être fixé à 51,864 par référence au barème de capitalisation publié en 2022 par la Gazette du Palais, reposant sur la table

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

En particulier, en fixant à 1,50 le coefficient applicable aux sites exceptionnels de centre-ville, montant cohérent avec l'avantage que procure l'occupation du domaine public dans de tels secteurs, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

DISCUSSION Sur la rémunération et le coefficient applicable Il convient en premier lieu d' observer que si Madame X... invoque l' adage " à travail égal, salaire égal ", elle n' emploie plus le terme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11142

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

quot;et "jugé que le coefficient applicable est 449".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccab

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

II) sur le coefficient applicable En vertu du contrat signé le 15 novembre 1999, Madame Josette X... a été embauchée en qualité d'agent d'accueil au coefficient 228.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00783

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

Or, selon ses bulletins de paie, il était rémunéré selon le coefficient applicable aux taux suivants : 242 de 1999 à 2003, 260 de 2003 à 2004, 268 de 2004 à 2008 et 296 à compter de 2007.

Source officielle
CA

11e Chambre A

61631217615c943a65e04345

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Essentiellement, elle invoque le rapport de l'expert judiciaire et critique les coefficients retenus par son adversaire contestant notamment les critères d'ajustement du coefficient applicables au chiffre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02655_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... lui-même, le désaccord entre les parties ne porte pas tant sur le nombre d’heures de formation effectivement dispensées par l’intéressé que sur le coefficient qui leur a été appliqué, ainsi que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d717

Appel

16 février 2011

16 février 2011

X... soutient qu'elle ne conteste pas les relevés d'heures de travail, mais remet en cause le calcul du nombre des permanences effectuées par l'employeur, calcul ayant servi à la détermination du coefficient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400565_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01958

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

novembre 2009, du véhicule de fonction, de rappels de congés payés, d'indemnité de licenciement outre le versement d'indemnités de chômage à compter du 28 janvier 2010 recalculées en fonction du coefficient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e72ec8077a4d4e8a80c0

Appel

3 février 2016

3 février 2016

d'entreprise dont il se prévaut, contourner les dispositions légales et déroger aux dispositions conventionnelles s'agissant de la classification du salarié qui peut légitimement prétendre au premier coefficient

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01895_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de localisation applicable à la parcelle cadastrée section EV n°107 sur le territoire de la commune de Grenoble, maintenant ainsi le coefficient de 1,15 de cette parcelle.

Source officielle