JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 71-12836 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE CONSORTS X...

DOMINIQUE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE, COMMUN AUX DEMANDEURS,

MINEURES DE MOINS DE 15 ANS SUR LESQUELLES IL AVAIT AUTORITE, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ; 2° - LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE L'HERAULT, CONTRE LE MEME

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 26 MARS 1980 ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; 1) SUR LES POURVOIS FORMES PAR X...

, et donc que sa dette avait été réglée par ces dernières.

de la société en commandite simple Bac et Cie, se reconnaissant codébitrice de la somme mise à la charge de cette dernière par le tribunal de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'avis

l'épreuve, aux interdictions d'exercice de la médecine et de gérer pendant 5 ans, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[X], gérant de la société Présence sécurité, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, des dettes fiscales

à l'encontre du débiteur principal [2] est annulée, - débouter l'Urssaf de sa demande de solidarité financière en l'absence d'existence de la dette principale, - dire que les mises en demeure de l'Urssaf

à l'encontre du débiteur principal [2] est annulée, - débouter l'Urssaf de sa demande de solidarité financière en l'absence d'existence de la dette principale, - dire que les mises en demeure de l'Urssaf

[I] invoque le recours à due proportion par un codébiteur solidaire envers ses codébiteurs prévu par l'article 1317 du code civil.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I.- SUR LE POURVOI DE X...

En outre, la déchéance du terme provoquée par la liquidation judiciaire d'un débiteur est sans effet sur ses codébiteurs.

5 avril 2007 et dit que cette inopposabilité avait pour effet d'anéantir les poursuites engagées contre elle sur la base de ces trois actes, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule qualité de codébiteur

Ces opérations ayant été remises en cause à la suite de l'invalidation de certificats préférentiels, la société DANZAS s'est vue notifier une dette douanière d'un montant de 317.177 € correspondant aux

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPRE A A...

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 1° SUR LE POURVOI DES PARTIES CIVILES : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE

11 JUILLET 1980 QUI LES A CONDAMNES POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE