1979, en tant que cette décision concerne le remembrement de ses terres dans la commune de Sarrey Haute-Marne ; 2° l'annulation de la décision susmentionnée de la commission départementale ; Vu le code

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 32-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

remembrement des communes de Menotey, Rainans et Gredisans ; 2° d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 28 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 29 février 2000) a condamné l'Office de comptabilité et d'économie rurale

de ce chemin en application de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et son appartenance à son domaine privé, ainsi qu'à en voir rétablir le libre accès ; Attendu que, pour accueillir

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime : 6.

[C] [V] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de condamnation de [Z] [D] et M. [F] [V] à lui restituer diverses sommes sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural. 4.

. ; que, par acte du 22 novembre 1993, M. et Mme X... ont saisi le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural ; que, par acte du 1er décembre 1993, les cédants et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code

le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les

instaurée par la commune, sur le fondement des dispositions de l'article L161-7 du code rural et de la pêche maritime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 732-39 du

MEME ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 393 DU CODE

X... soutient que la MSA n'a pas respecté les dispositions de l'article D 724 -9 du code rural et de la pêche maritime lequel dispose "à l'issue du contrôle, la caisse de la mutualité agricole adresse

de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-15 du Code rural, dans la rédaction applicable à

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 411-31 et L. 411-32 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative

[J] et Mme [V] qui ont acquis le fonds des consorts [O] ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 152-14 et L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande