pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de sept années d'emprisonnement ; "aux motifs que la

des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696, 696-8, 696-10, 696-15, 696-23, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

concernée ; Que, d'autre part, l'audition de la personne mise en examen implique nécessairement que la chambre de l'instruction, faisant application de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et

de compétence ; que ces réquisitions sont ainsi libellées : « Vu les dispositions de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale, Requiert M.

, 201, 215-2, 367, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le Ministère

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paulo X...

en application de l'article 173, alinéa 4, du Code de procédure pénale, relève que les présomptions lourdes qui pèsent sur André X... se rapportent à des faits de trafic international de stupéfiants qui

de procédure pénale : M.

Gargoullaud, conseiller référendaire, l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2, alinéa 8, du code

Vincent X... invoque le fait que la chambre de l'instruction ne peut statuer sans avoir fait procéder préalablement à l'enquête mentionnée à l'article 226 du code de procédure pénale ; que le contenu de

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation a rendu

l'arrêt attaqué ayant, à tort, déclaré recevable l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, relevé par les prévenus au mépris des dispositions limitatives de l'article 186 du Code

pénal, L. 322-9 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts infirmatifs attaqués ont relaxé les prévenus des chefs de

, comme la partie civile, quand il est demandeur au pourvoi, user du bénéfice de l'article 585 du code de procédure pénale ; que le mémoire personnel déposé dans le mois du pourvoi au greffe de la

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 4, 592 et 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, ensemble violation

, qui constate que le représentant du ministère public était présent au cours des débats, mentionne que les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure