recevait une commission, pour ses services ; qu'au 30 avril 1986, la convention entre la caisse et la société, venue à expiration, n'a pas été reconduite ; que la caisse a proposé, peu après, à ses clients

concurrence déloyale réalisés par la société Reine Victoria, en se bornant à soutenir que leur préjudice moral était établi au vu des caractéristiques du préjudice matériel, notamment la perte de clientèle

-3 du Code du travail ; alors en quatrième lieu, que, la cour d'appel n'a recherché comme il lui était demandé si les griefs formulés contre Mme Y... n'étaient pas consécutifs à la plainte de trois clients

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a, en l'espèce, fixé arbitrairement à la somme de 250 000 francs l'indemnité de clientèle due à M.

localisation géographique, l'agence étant située à Meudon et son périodique étant publié en Val-de-Loire, les deux activités étaient structurellement différentes et exclusives d'une confusion entre clients

recherchant pas si des faits de concurrence déloyale ne résultaient pas de l'utilisation par Mme X... de renseignements, de l'expérience technique, ainsi que de la connaissance du marché et de la clientèle

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de rappel de commissions et de congés payés afférents sur les commandes d'un des clients

La société Foncia Marne-la-Vallée fait le même grief à l'arrêt, alors « que le seul détournement du fichier clientèle d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal ; qu'en l'espèce

choisirait, mais ne fait qu'exécuter des commandes définies précisément par les clients eux-mêmes, et qu'elle n'a donc ni catalogue ni autre support publicitaire ; qu'en retenant que les deux sociétés

d'abus de confiance pour avoir détourné la somme de 85 700 francs et non pas seulement celle de 48 500 francs retenue par les premiers juges ; "aux motifs qu'en employant les fonds versés par son client

réclamant l'indemnisation de la rupture du préavis et de son licenciement; que la société Fiduciaire Mallet a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour détournement de clientèle

par la remise à la société PASTOR de la liste complète des adhérents de l'association, a considéré que s'agissant d'adhérents à une association, les clients étaient en permanence restés propriétaires

, à l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et à la commission de retour sur échantillonnage ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée produisait de nombreuses lettres de clients

au bordereau de communication de pièces une liste des clients de la société Label finance dont il ressortait que ce sont bien les clients de la société Label finance qui avaient été démarchés par M.

cession d'une partie de la clientèle, lesquelles avaient échoué, et que certains clients avaient décidé de la suivre, en souhaitant qu'elle conserve leurs dossiers, comme ils en étaient libres en raison

perdus par la société Galiléo Orégal et ayant reporté au moins 50 % du chiffre d'affaires qu'ils réalisaient auparavant avec celle-ci sur la société Oracel, sans rechercher, pour chaque client perdu par

, doit être caractérisée dans tous ses éléments par le juge qui ne peut se fonder sur de simples soupçons ; qu'en se bornant à constater que des pièces et des documents comptables appartenant à des clients

à laquelle, l'acheteur peut vendre les biens ou services contractuels, sauf la restriction des ventes actives vers un territoire exclusif ou une clientèle exclusive réservés au fournisseur ou concédés