La cour vérifiera ensuite si les appelants apportent la démonstration, qui leur incombe, du caractère restrictif de concurrence de la clause litigieuse (2). 1.

[Q] et [F] auraient acquis les parts de la S.C.I. en toute connaissance de cause alors que le bail commercial ne reprenait pas la clause plus restrictive que celles y figurant, applicable au profit des

[H] qui soutenait qu'en sa qualité de VRP, et sauf clause plus restrictive, il avait vocation à percevoir des commissions sur toutes les commandes reçues par son employeur dès lors qu'elles émanent de

aucune, une indemnité de fin de contrat; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ces conclusions, tirées de ce que, nonobstant les dispositions restrictives de l'article L. 122-3-4, alinéa 4, du Code

contenue à l'article 3.4.2 du contrat de distributeur agréé ne constituait pas une restriction de concurrence prohibée, que cette clause "n'exclut pas la vente aux agents d'achat dans la mesure où elle

; en raison de son état de santé et de l'impossibilité de conduire qui en résultait, [V] [X] a légitimement cessé son activité et demandé la résiliation du contrat de location, dans le cadre civil classique

Les défendeurs ont invoqué en défense le caractère illicite de cette clause. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 8.

de droit, les sanctions-réparation et, d'autre part, que constituent des contraventions de cinquième classe celles dont le montant de l'amende ne dépasse pas 3 000 euros : que la cour considère que c'est

disproportionné de la clause au regard de la protection des intérêts légitimes de la société Educinvest et apporte une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession exercée par la société

permis de conduire supérieure à un mois, ou d'annulation de celui-ci, prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative, à la suite d'infraction aux règles de la sécurité routière ; que cette clause

de résiliation (article 10), la clause pénale (article 14) et l'alinéa 1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er

, au demeurant, qu'il avait annulé la clause. 10.

d'exclusivité insérée dans le bail, dès lors surtout qu'elle a fait dresser dès mars 1995 un constat d'huissier en se prévalant de cette clause et qu'elle n'était pas certaine du maintien de ladite clause

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler la clause du testament interdisant à Madame A... d'hypothéquer les biens reçus ; Aux motifs que « Madame A...

X... en qualité de VRP statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de

X... , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement puisqu'elle constitue une exception

de restriction d'horaires d'ouverture initialement imposée au locataire dans le bail auquel elle souscrivait portait atteinte aux droits de la société Jean Trogneux, dont les conditions d'exploitation

était bien restreinte à certaines opérations ; qu'en retenant, pour la réputer non-écrite, l'absence de restriction dans les opérations visées, la cour d'appel a dénaturé cette clause de