[H] [C] soutient que certains contrats de mission se seraient poursuivis au-delà du terme convenu puisque ces contrats contenaient une clause de renouvellement qui permettait de renouveler deux fois le

pièces du dossier et en particulier de l'article 6 du contrat d'engagement du 19 février 1973 que si ce contrat avait été conclu pour une durée d'un an à compter du 1er février 1973, il comportait une clause

collective applicable les contrats à durée déterminée doivent être établis conformément à la législation en vigueur, même pour les extras, et qu'ils doivent mentionner la définition précise de son motif, la clause

; - autres salariés : 1 mois pouvant être renouvelée une fois.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Décembre

Par avenant du 21 décembre 2017, le contrat a été renouvelé pour une durée d'un an sans modification des clauses énoncées ci-dessus.

que les parties ne remettent cependant pas en cause leur validité mais la société COGIMMO fait valoir que le mandat a pris fin au terme de la durée initiale de trois mois, invoquant la nullité de la clause

mai 2015 (ou fin de l'année culturale 2015-2016), le 13 avril 2016 (ou fin de l'année culturale 2015-2016) et le 16 mai 2017 (ou fin de l'année culturale 2016-2017). ; que les deux baux prévoient une clause

écarter le moyen tiré de ce que, par les dispositions citées au point précédent, le législateur aurait donné une base légale au dispositif litigieux, la Cour des comptes a jugé, qu'en l'absence de toute clause

comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2, la date du terme et, le cas échéant, une clause

notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause

de la décision d'Audi France d'arrêter le programme Q-Power; que la société Opus a réalisé un chiffre d'affaires de 837.175 euros en 2011 au titre de ce contrat ; que ce contrat ne prévoyant aucune clause

des missions, au prétexte d'accroissement temporaire d'activité et sans clause de renouvellement laquelle ne doit pas être confondue avec la période de souplesse.

précise de son motif le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 10, 4° et 5° de l'article L. 1242-2, la date du terme et, le cas échéant une clause

2 du code de commerce, et en tout cas une clause pénale qui doit être modérée.

En troisième lieu, il résulte de la convention de 1991, dont il vient d'être dit qu'elle est constitutive d'un contrat de travail, que ce contrat était conclu pour un an avec une clause de renouvellement

déterminée signés (466) pour occuper le même poste en 6 ans et 11 mois, - l'absence de motifs légaux dans les contrats à durée déterminée, - le non respect de la mention de la date du terme et de la clause

.; 2° la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; 3° la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;