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42 533 résultats pour « clause de dispense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721eecd580146773f8d0b

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Prod'homme, engagé le 1er juin 1985 par la société Ibex-Paris comme représentant multicartes, a été licencié pour motif économique le 30 juin 1987, avec préavis de trois mois dont il a été dispensé et

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300517

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

stipule un délai inférieur ; qu'ainsi, la stipulation, dans une clause résolutoire, d'un délai inférieur à un mois, n'a pas pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00538

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

du départ effectif du salarié de l'entreprise ; que la violation par le salarié de la clause de non-concurrence dispense l'employeur du paiement de la contrepartie financière ; que le non-respect de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

devait être présumée abusive, sauf à la banque à prouver le contraire ; qu'en jugeant la clause non abusive sans constater que la banque avait renversé la présomption, relativement à l'absence de délai

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Au cas où la clause de charges serait reconnue licite, l'appelante conteste qu'elle puisse aboutir à dispenser le bailleur de son obligation de délivrance, celui-ci, selon la jurisprudence, devant supporter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Par un avenant du 16 octobre 2007, adopté après avis du comité d'entreprise, la société Mazars a apporté différentes modifications au plan initial, en y ajoutant notamment une clause prévoyant le transfert

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a7f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

insérées aux contrats des 13 chefs de rayons concernés par les présentes poursuites, clauses excluant nécessairement que l'employeur puisse prétendre imposer à ces mêmes salariés un contrôle de leurs

Source officielle
CC

soc

613722d9cd5801467740240e

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cab1

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende

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CC

civ1

60794e729ba5988459c48e96

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression de clauses

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300419

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les clauses du règlement de copropriété doivent être appliquées par le juge tant qu'elles n'ont pas été jugées non écrites ; que pour

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CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, étant précisé justement que la clause n'étant pas la clause classique "mes héritiers", elle avait nécessairement l'objet d'une explication spécifique et que cette clause serait celle habituellement utilisée

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CC

soc

6137237ecd5801467740a82f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Y... n'avait pas violé la clause de non-concurrence et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au

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soc

613721e9cd580146773f8ad2

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X..., directeur commercial à la société Motoculture du Bocage en vertu d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, assortie, en cas de violation, d'une clause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00422

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf disposition plus favorables ; qu'un employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution d'une clause de non-concurrence

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CC

soc

613722b7cd5801467740088c

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

de l'obligation de non-concurrence à laquelle elle avait été astreinte; qu'en faisant valoir que dans une lettre du 18 mai 1989, par laquelle elle était promue chef d'agence, il était prévu que la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00347

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

désignation et de migration étaient valables au regard des règles de la libre concurrence ; qu'en réexaminant la validité des clauses de désignation et de migration au regard des dispositions précitées

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CC

cr

613726a8cd58014677427732

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 octobre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

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CC

soc

61372370cd58014677409ceb

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X... a été engagé par la société Fougerolle Audio, à compter du 2 mai 1991, en qualité d'ingénieur informaticien ; que son contrat de travail à durée indéterminée comportait une clause de non-concurrence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ quel'employeur ne peut unilatéralement libérer le salarié de l'application de la clause

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