AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721eecd580146773f8d0b
4 mai 1993
4 mai 1993
Prod'homme, engagé le 1er juin 1985 par la société Ibex-Paris comme représentant multicartes, a été licencié pour motif économique le 30 juin 1987, avec préavis de trois mois dont il a été dispensé et
Source officiellePage 12 sur 2127
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300517
6 novembre 2025
6 novembre 2025
stipule un délai inférieur ; qu'ainsi, la stipulation, dans une clause résolutoire, d'un délai inférieur à un mois, n'a pas pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de
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