à un secteur compte tenu de la nature de ses fonctions, proche de celui fixé initialement ou de son domicile que dans le seul cas où une telle affectation était possible ; que cette clause de mobilité

métropolitaine", l'agent expatrié qui, à l'issue d'un séjour hors de France métropolitaine, est affecté dans l'un des services métropolitains du BRGM, a droit au remboursement de ses frais effectifs de

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

de prononcé de son redressement ou de sa liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse prévoyait que « le preneur déclare affecter expressément la licence de IVème catégorie dont il est

que celui-ci puisse subsister sans ladite clause, en l’espèce, la clause inefficiente en l’occurrence l’article 16 intitulé “Exigibilité immédiate” n’affecte pas l’objet principal du contrat de prêt qui

Claude D..., demeurant ..., 2°/ de Mme Alvanna E..., épouse D..., demeurant ..., 3°/ de Me Philippe B..., huissier et administrateur d'immeubles, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

leur a alors proposé une mutation à Sarreguemines qu'ils ont refusée ; qu'il a été licencié le 25 juin 1998 par suite de son refus de cette mutation, proposée dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause

et de calcul des droits de vote au sein des classes de parties affectées.

parents [D], il ne s'agit donc pas reconnaissance de dette pour la totalité de la somme de 4.650.000 euros, et encore moins avec un terme porté au 22 juin 2017 ». 1°) ALORS QUE la nullité de la clause

, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard des mêmes articles ; 3°) qu' il n'a pas été davantage constaté que l'adjonction d'une superficie modifiait la surface affectée

X... a été engagé à compter du 1er juin 1992, par la société transports Vanneuville, en qualité de conducteur routier ; que son contrat de travail comportait une clause précisant que son lieu d'affectation

X... a été engagé, à compter du 8 janvier 1991, par la société Transports Vanneuville, en qualité de conducteur routier ; que son contrat de travail comportait une clause précisant que son lieu d'affectation

de ses constatations selon lesquelles la salariée avait signé l'avenant du 7 juillet 2014 à son contrat de travail qui contenait la clause de mobilité, de sorte que cette clause s'imposait aux parties

malgré la clause de mobilité insérée dans leur contrat de travail, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation portant sur la validité de la clause de mobilité emportera censure de l'arrêt

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Sécuritas France le 16 juillet 1991 en qualité d'agent de surveillance affectée

Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances Vie

Ils soutiennent que la clause contractuelle d'exonération de responsabilité du bailleur est contredite par une autre clause du bail qui laisse expressément à la charge du bailleur les réparations du clos

Le 1er janvier 1995, il a été affecté sur le site de Rennes pour y occuper un poste de technicien études chimie, statut cadre.