questions complexes sont prohibées à peine de nullité de l'arrêt de condamnation ; qu'est entachée de complexité, la question posée à la Cour et au jury, comprenant à la fois le fait principal et la circonstance

la question relative à la circonstance aggravante doit également énoncer les faits reprochés ; que les questions n°2 et n°4 relatives aux circonstances aggravantes, formulées abstraitement, n'interrogent

aggravantes qui l'accompagnent ; qu'une circonstance aggravante réelle ou matérielle accompagne la commission de l'infraction spécifique dont la loi a prévu l'aggravation ; que la circonstance aggravante

ETAIT "LA MERE LEGITIME" DE LA MINEURE ; ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 312, ALINEA 8, DU CODE PENAL, PRENANT SA SOURCE DANS UNE QUALITE PROPRE A L'AUTEUR DE L'INFRACTION

" " alors que la préméditation est une circonstance aggravante strictement personnelle à son auteur ; qu'en conséquence, elle doit faire l'objet d'une question distincte et personnelle à chaque auteur

aggravantes du crime de viol étaient limitativement énumérées par l'article 332 de l'ancien Code pénal et que la circonstance aggravante, fondée sur la concomitance d'actes de tortures ou de barbarie,

Bulgarie - 56070/18 Arrêt 14.6.2022 [Section IV] Article 14 Discrimination Mobile homophobe d’un meurtre ne constituant pas une circonstance aggravante et n’ayant aucune incidence notable sur la peine

de préméditation et de réunion ; "alors qu'une loi instituant une circonstance aggravante nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que la circonstance aggravante

; "alors que cette question portant à la fois sur le fait principal de vol et sur la circonstance aggravante de commission de nuit est entachée d'une d complexité prohibée par les articles 349 et 356

; "alors que les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent en caractériser tous les éléments constitutifs ; qu'en retenant néanmoins la circonstance aggravante tirée de ce que la

Pour retenir, à la charge du prévenu, déclaré coupable d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, la circonstance aggravante de commission en bande organisée, l'arrêt attaqué relève qu'il appartient à

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY VISAIT A LA FOIS L'EXISTENCE DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE MOINS DE 15 ANS ET LA CIRCONSTANCE

assister à des exhibitions ou des relations sexuelles avec d'autres adultes et en lui imposant au domicile la vue de divers objets ou ouvrages à caractère pornographique" ; "alors que chaque circonstance

; " alors que chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ; que chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; que

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que "la circonstance

les pourvois ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 303 et 332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que chaque circonstance

", cependant que l'arrêt de condamnation retenait l'existence de cette circonstance aggravante de réunion ; " alors, d'une part, que la Cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel aggravé sans constater qu'il ait eu connaissance au temps du recélé des circonstances