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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00629
3 juillet 2019
3 juillet 2019
U..., co-fondateur du groupe UGC, est propriétaire exploitant de nombreuses salles de cinémas multiplexes ; que depuis 1983, il détient en propre 80,8 % du capital de la SARL Agora cinémas avec pour associés
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comm
6137240dcd58014677411a3d
29 avril 2003
29 avril 2003
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 16 mars 2000) et les productions, que l'Union pour le financement du cinéma
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