Cette obligation implique que la chose livrée soit conforme aux spécifications convenues entre les parties.

est tenu à une obligation de délivrance de la chose conforme à la chose convenue entre les parties; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que "Les conventions

vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme, et que tel est en particulier le cas pour des décolorations

En application de l'article 1604 du code civil, le vendeur doit livrer à l 'acquéreur une chose conforme aux spécifications contractuelles.

IV (PEI) » prélevé chez le client avaient confirmé la conformité du produit.

persiste à dire qu'elle n'a jamais recherché la résiliation du bail ; - Sur la demande de résiliation du bail de la locataire aux torts de la bailleresse pour manquement au devoir de délivrance de la chose

chien en juillet 2001 sans obtenir le paiement des sommes déboursées ; qu'en tout état de cause, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat pour inexécution ou pour défaut de délivrance d'une chose

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la venderesse à son obligation de délivrance , alors « que le vendeur est tenu de délivrer une chose

pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action tardive sans vérifier si les défauts constatés ne caractérisaient pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose

qu'au vu de l'ensemble de ces éléments mentionnés dans l'acte litigieux Monsieur et Madame [W] ne peuvent sérieusement prétendre avoir été abusés et reprocher au vendeur de ne pas lui avoir délivré une chose

Sur les manquements à l’obligation de délivrance conforme Aux termes des articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur est notamment tenu de délivrer la chose qu’il vend.

utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et dégagements, que les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme

Au visa de l'article 1604 du code civil, le vendeur doit livrer une chose conforme au contrat, Au visa de l'article 1603 du code civil, le droit commun de la vente impose deux obligations principales

l'obligation de délivrance doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'acte de vente stipulait que le vendeur garantissait que l'utilisation des locaux pour des usages conformes

Mme A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande en résolution de vente alors, selon le pourvoi, d'une première part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de délivrer une chose

de la chose livrée, le vendeur est exonéré de sa responsabilité dès lors que cette non-conformité est due à une insuffisance d'information, de la part de l'acheteur, quant à l'usage de la chose ; qu'en

payer à la société P3C Cob'express une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est tenu que de deux obligations principales, celle de délivrer une chose

particulière souscrite par les vendeurs que le tribunal a prononcé au profit des époux [X] une certain nombre de condamnations au titre du manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance d'une chose