. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. -

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2015), que la caisse d'allocations familiales d'Ile-et-Vilaine (la caisse) lui ayant refusé, le 20 août 2012, le partage par moitié du complément du libre choix

sur cette différence de prix ; qu'en retenant, pour exclure tout lien de causalité entre la faute du notaire et les préjudices liés au surcoût supporté par l'acquéreur, que ce dernier avait fait le choix

partie civile, stagiaire agricole lors de l'accident, ne peut se livrer à des travaux nécessitant une station debout prolongée et qu'elle ne peut plus devenir agriculteur, qu'elle est limitée dans le choix

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir retenu contre l'employeur qu'il ne s'était pas expliqué sur les raisons du choix des salariés, alors, selon les moyens, d'une part, que

d'assurance maladie des Pays de Loire font griefà l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 1988) de les avoir déboutés de leurdemande en paiement de la rémunération correspondant àl'attribution d'un échelon au choix

aucune limite, est nulle; alors que, d'autre part, une clause de non-concurrence ne peut être valable si elle a pour objet ou pour effet de faire échec, directement ou indirectement, au principe du libre choix

de négociant, et qu'à l'époque du contrôle, les vins relevant des deux branches étaient stockés dans les mêmes locaux ; que, par ailleurs, les vérifications ont eu lieu sans que soit arrêtée dans les chais

DE PERPIGNAN, LEQUEL DISPENSE LE TYPE D'ENSEIGNEMENT CHOISI PAR L'INTERESSE, A MECONNU UN PRETENDU PRINCIPE DE LIBRE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT PAR LES FAMILLES DES Y... D'AGE SCOLAIRE ; CONS.

Digne-les-Bains, selon acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2010, afin qu'il soit jugé qu'elle est libre, dans le cadre des actions mettant en cause sa responsabilité civile professionnelle, du choix

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 1989 et n'exerçant plus, depuis lors, d' activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en

successives, tandis que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en énonçant que la banque avait contractuellement le choix

[Q] pour une partie seulement des prêts souscrits, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le choix du codébiteur solidaire d'un prêt de ne pas adhérer à l'assurance de groupe

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er juin 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

Y..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er juin 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

X... n'était pas séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, et sans caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux, la cour d'appel

X..., le tribunal s'est borné à énoncer, pour justifier son choix en faveur de l'offre de M.