AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
26 mai 2026
exerçant certaines activités listées, aux professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, aux personnes faisant usage du titre de psychologue, d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
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ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
ne relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue () ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielle