égard ; Sur le moyen unique, commun aux autres pourvois : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1re du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

X... tendaient au paiement des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; que ces demandes constituaient, dès lors, des chefs de demandes distincts de celles tendant au paiement de rappels

Paris, 18 septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 2 octobre 2000, alors, selon le moyen, que si l'un des chefs

a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision ; qu'est entaché d'une omission de statuer l'arrêt qui ne contient aucun chef de dispositif relatif à la demande concernée ; qu'en l'espèce

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'omet de statuer sur un chef de demande le juge qui n'examine pas ce chef de demande dans les motifs de

Lize, les juges du fond ont violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif "Déboute les parties de tous autres chefs de demande

articles R. 517-4, alinéa 1, et D. 517-1, dans sa rédaction alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement est susceptible d'appel lorsque l'un des chefs

chose jugée a relevé que le délai d'un an prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile n'excluait pas l'introduction d'une nouvelle instance, selon la procédure de droit commun, sur le chef

de demandes, la société intimée ne présente aucune observation sur celles ci et ne conclut pas à l'infirmation ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur ces chefs de demandes non contestées

alinéa du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, que, selon le second, si l'un des chefs

Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

par la perte de chance personnelle ci-après évoquée ; qu'il ne sera donc pas fait droit à ce chef de demande pris séparément mais celui-ci sera examiné dans le cadre des pertes de chances personnelles

Silva fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995) de n'avoir pas répondu sur plusieurs chefs de demande contestés par la partie adverse et d'avoir nommé un technicien consultant pour examiner

MOTIFS Il y a lieu de déclarer parfait le désistement du demandeur du chef des demandes principales, les dépens resteront à la charge du défendeur, les demandes principales ayant été exécutées après

ETAIT CIRCONSCRIT AUX ELEMENTS DE FAIT RELATIFS AU SECOND CHEF DE DEMANDES (FRAIS ASSUMES PAR LE CONCESSIONNAIRE); ATTENDU PAR CONTRE QUE LES JUGES D'APPEL POUVAIENT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES

réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel est une juridiction du second degré et que ce chef de demande aurait dû être examiné d'abord par une juridiction du premier degré

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort, mais que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil