exploitants agricoles ; que, dans ces conditions, les organisations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en retenant les résultats obtenus aux élections à la chambre d'agriculture dans le collège des chefs

A ne respectait pas le statut de chef d'exploitation à titre secondaire au cours des années 2011, 2013, 2014 et 2015, statut conditionnant l'octroi de la dotation en litige.

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la rente prévue à l'article L 752-6 du code rural et de la pêche maritime est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

V..., qui relevait auparavant du régime de chef d'exploitation agricole au sens stricte du terme et pouvait de ce fait, étant polyactif en raison de son activité d'artisan qui relevait du RSI, déclarer

micro-région marquée par un morcellement induisant des difficultés d'aménagement foncier et indiquait que, sans préjuger des candidatures qui pourraient se révéler dans le cadre de la publicité légale, un chef

agricole de Savoie a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X l'ensemble des pièces en sa possession, à savoir deux documents justifiant le début de l'activité de l'intéressée en tant que chef

V... a demandé au tribunal administratif AJ... d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 15 au 31 janvier 2025 en vue de l’élection des membres du collège n° 1 « chefs d’exploitations

En effet : - le mercredi 16 octobre, un peu avant 16h00, vous êtes monté dans les bureaux administratifs pour demander à notre chef d'exploitation, M.

X..., chef d'exploitation, un poste d'agent commercial que ce dernier avait refusé, qu'aucun poste, fût-il aménagé, n'était disponible pour permettre le reclassement de ce salarié, sans avoir, au préalable

conditions, être attribuée aux personnes majeures âgées de moins de trente-cinq ans qui exercent à titre principal la profession d'agriculteur et envisagent de s'installer pour la première fois en qualité de chef

d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 exerçant à titre exclusif ou principal ; 2° Les collaborateurs d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-5 des chefs

Vincent Y..., respectivement qualifiés de chef d'exploitation et d'associé d'exploitation, est daté du 1er septembre 1993 et ne porte que sur la période du 1er septembre 1993 au 30 juin 1994 ; que selon

Gaston X..., né le 17 mai 1919, a exercé l'activité de chef d'exploitation en ALGÉRIE du 1er juillet 1937 au 15 octobre 1939, date à laquelle il a été mobilisé jusqu'au 15 avril 1942 ; il été mobilisé

conditions, être attribuée aux personnes majeures âgées de moins de trente-cinq ans qui exercent à titre principal la profession d'agriculteur et envisagent de s'installer pour la première fois en qualité de chef

conditions, être attribuée aux personnes majeures âgées de moins de trente-cinq ans qui exercent à titre principal la profession d'agriculteur et envisagent de s'installer pour la première fois en qualité de chef

conditions, être attribuée aux personnes majeures âgées de moins de trente-cinq ans qui exercent à titre principal la profession d'agriculteur et envisagent de s'installer pour la première fois en qualité de chef

associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle

Le second est calculé en pourcentage déterminé par décret des revenusprofessionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du