L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale" et qu'aux termes de l'article L.351-14 du même code : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés

janvier 1986, mais applicable en la cause, la loi n° 967 du 27 octobre 1942 et le décret n° 3243 du 27 octobre 1942 ; Attendu que la commune de Vierzon avait demandé que l'Etat soit condamné à prendre en charge

courriers échangés entre les parties que la conclusion du bail du 23 janvier 1992 était indissociable des engagements pris par la société civile immobilière Les Iles Cordées (la SCI) de prendre en charge

Il est lié par un contrat passé avec l'établissement chargé du paiement de sa rémunération.

société Sophimar des dommages et intérêts d'un montant mensuel de 4 000 € jusqu'à reconstruction des locaux en réparation d'une prétendue perte de loyers futurs, la Cour d'appel, qui a ainsi mis à sa charge

établi le 25 mai 2005 émane de la société Marsch, courtier d'assurance, et ne permet pas de déterminer qui a supporté la charge de ce paiement ; que la quittance subrogative établie le 27 mai 2007 par

Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : 3.

Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : 3.

Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : 3.

Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : 3.

La SCI LE CLOS ARTEMIS a pris en charge le paiement des loyers de la grue pour la période du 30 juin 2008 au 30 avril 2009, date de cessation de ses relations contractuelles avec la société MBC déclarée

de la société Generali Vie en nullité de son adhésion au contrat d'assurance de groupe ; Statuant à nouveau des chefs du jugement infirmés, - Condamner la société Generali Vie à prendre en charge

livrer la production de lait de son exploitation à l'ULPAC, le conseil d'administration de celle-ci, lui faisant application des sanctions prévues par les statuts, a décidé de l'exclure et a mis à sa charge

livrer la production de lait de son exploitation à l'ULPAC, le conseil d'administration de celle-ci, lui faisant application des sanctions prévues par les statuts, a décidé de l'exclure et a mis à sa charge

livrer la production de lait de son exploitation à l'ULPAC, le conseil d'administration de celle-ci, lui faisant application des sanctions prévues par les statuts, a décidé de l'exclure et a mis à sa charge

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l' autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l' existence, au montant ou au paiement de la

Y... et quitté l'appartement que celui-ci leur avait donné à bail, le bailleur les a assignés en paiement de charges ; Attendu que pour condamner M.

PROPORTIONNELLE DANS UN AVANTAGE QUE CE DERNIER NE PREVOIT PAS ET ALORS, ENFIN, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ASSURE N'EST QU'UN MANQUE A GAGNER IMPUTABLE A LA LEGISLATION DE SON PROPRE PAYS ET DONT LA CAISSE CHARGEE