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5 500 résultats pour « cession implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2310048_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur l’existence de cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2310052_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur l’existence des cessions de créances : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2309168_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a25

Cassation

11 mars 1975

11 mars 1975

PARTS A LOIREAU ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DISSOUTE EN NOVEMBRE 1968, L'ELECTRICITE ET LE GAZ DE FRANCE A POURSUIVI LES QUATORZE ASSOCIES ORIGINAIRES EN PAIEMENT DE FOURNITURES ANTERIEURES AUX CESSIONS

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302582_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il s'ensuit que cette décision expresse a implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision implicite du 27 avril 2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00630

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

et à 1272, 31 ¿ au lieu de 1632, 31 euros pour la seconde cession, soit une « discordance constitutive de la donation » d'un montant de 28 231 euros pour la première cession et de 30 535 euros, pour la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10554

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[U] [M] fait essentiellement valoir qu'à défaut de stipulation expresse sur le sort du compte courant d'associé, l'acte de cession de ses parts du 11 juin 1996 n'a pas entraîné la cession du compte courant

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c403be

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

ETABLISSEMENTS JACQUES X... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CEDE A LA SOCIETE FEMA LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE, A TITRE DE CONDITION DETERMINANTE DE LADITE CESSION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223557_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

à l'administration d'enregistrer la cession de ce véhicule à la date du 28 mai 2017, date de dépôt du certificat de cession dans la boîte aux lettres de la préfecture de la Loire ; 3°) d'annuler partiellement

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f714

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE LA CINEMATOGRAPHIE, CONFORME AU DROIT COMMUN, TOUTE CESSION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300422

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

où elle est excusable ; qu'est inexcusable l'erreur prétendument commise par une SCI - dont l'objet social est « l'acquisition, la location, l'édification, l'exploitation et la gestion ainsi que la cession

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643878

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

"ILE SAINT-PIERRE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION AUTORISANT LA CESSION A

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00916

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

de créance que constitue une cession de droits sociaux, actions ou parts sociales, a pour objet un droit incorporel et entraîne la cession de la qualité d'associé mais non pas celle de partie au contrat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100234_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Cette demande préalable a fait l'objet d'un rejet implicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110995_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 3 juin 2021, la société CCY Investissements a formé un recours contre cette délibération, qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304159_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

B demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 8 février 2020 contre cette décision. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902819_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à titre gratuit ne fait obstacle à la cession seulement en tant qu'elle est gratuite ; les autres dispositions de la cession ne sont pas entachées d'inconstitutionnalité ; l'arrêté d'alignement prévoit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02721_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ils soutiennent que : - la police municipale de la commune de Villeparisis a porté atteinte à la liberté contractuelle en contraignant Mme C à signer un acte de cession de ses animaux le 17 septembre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306346_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la décision implicite de rejet en litige n’emporte pas cession ou refus de cession, par la métropole, de la parcelle de terrain de 4 500 m² dévolue à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Si l'implication est discutée, la question relève du juge du fond.

Source officielle