Conformément à l’article L. 222-2 du code de l’expropriation, la cession amiable consentie après la déclaration d’utilité publique produit les mêmes effets que l’ordonnance d’expropriation, c’est à dire

X N'ETABLIT PAS QUE LA CESSION AMIABLE QU'IL A CONSENTIE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL Y, ORGANISME PRIVE, AIT EU POUR OBJET D'EVITER UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI, A DEFAUT DE SON

par le syndic à la société civile immobilière Rive Droite (la SCI) du bénéfice du même contrat ; qu'un jugement du 16 novembre 1987 a cependant autorisé "la cession amiable du contrat de crédit-bail immobilier

procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la loi du 25 janvier 1985 ne contient aucune disposition régissant la procédure de surenchère du créancier inscrit en cas de cession

-20 et L. 641-4 du code de commerce ; alors 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

en application de l'article L. 642-18 du code de commerce ; qu'en l'espèce, les appelants ne fournissent aucune précision sur les modalités de la vente amiable qu'ils voudraient voir autoriser par la

X..., qui indique qu'il dispose d'une proposition d'achat d'un montant de 1. 150. 000 euros émise en 2007 par les consorts D..., fait valoir qu'une vente amiable serait plus conforme aux intérêts de ses

Y..., ès qualités, a sollicité l'autorisation de procéder à la vente amiable des parts de la SCI et à celle du mobil home ; que, le 15 juin 2011, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable des parts

pas pu bénéficier de ladite indemnité si elle avait mis en oeuvre la clause d'exigibilité anticipée du prêt est sans emport, puisqu'il ne s'agissait que d'une simple possibilité pour elle en cas de cession

les dispositions de l'article L.311-8 du code des communes et de l'arrêté interministériel du 1er septembre 1955, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée autorisaient la cession

PUBLIQUE, ELLE ETAIT DONC DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE D'AILLEURS, CONTRAINTE ET FORCEE, ELLE AVAIT DU VENDRE SON IMMEUBLE A LA SOCIETE MIXTE DE RENOVATION PAR UNE CESSION

Y... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 30 décembre 2009, confirmée par jugement du 28 janvier 2011, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable à M.

X..., quand il est constant que cette entreprise a fait l'objet d'une cession de la société Gemini en exécution du jugement du tribunal de commerce du 17 avril 2002, la cour d'appel a omis de se prononcer

. - Cession amiable, dans le cadre d'une opération d 'utilité publique, d'un terrain appartenant à l'associé mais sur lequel la société a édifié, à ses frais, des bâtiments industriels.

par leur propriétaire à un promoteur privé, ce dont il résulte que l'EPFN ne les avait jamais acquises même par voie de cession amiable, la cour d'appel en a exactement déduit que les travaux

Par ordonnance du 13 septembre 2020, le juge commissaire a ordonné la cession amiable du fonds de commerce au profit de la société Carosserie Le Verger ou de toute autre personne physique ou morale pouvant

Selon le même texte, ce n'est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, qu'il peut ordonner la

Selon le même texte, ce n'est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, qu'il peut ordonner la