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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par plusieurs engagements successifs, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est constituée caution solidaire du paiement par l'entrepreneur principal des sommes pouvant

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

à hauteur de 70 % à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE de sorte que les cautionnements sont cantonnés à 17706 euros et 172270 euros couvrant le principal, les intérêts et les

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comm

61372169cd580146773f389d

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

Y... à concurrence de 1 200 000 francs, d'un cautionnement par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00541

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L'engagement de caution a été consenti dans un acte annexé au contrat de prêt, le tout étant établi en deux exemplaires originaux, remis l'un à la banque, l'autre à la caution. 2.

Source officielle
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comm

6137240dcd580146774119a5

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

le moyen, qu'en affirmant que la clause stéréotypée et dactylographiée aux termes de laquelle le cautionnement porterait sur "toutes sommes que le cautionné peut à ce jour ou pourra devoir à la banque

Source officielle
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comm

61372438cd58014677413b19

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

(les cautions) se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a opposé la clause contractuelle de déchéance du terme aux cautions et les a assignées, le 12 juillet 1995

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100421

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[W] et Mme [S] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement solidaire de la société Compagnie européenne des garanties et cautions (la caution). 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00329

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard des capacités financières de la caution à la date de cet engagement ; que pour juger que l'engagement de caution de M. et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100422

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[V] et Mme [Y] (les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution).

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civ1

61372274cd580146773fd332

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

de la banque ne commandaient pas l'exigibilité de la dette des débiteurs principaux mais exclusivement celle de la caution et que les débiteurs, tiers au cautionnement, ne pouvaient se prévaloir d'une

Source officielle
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comm

6137244fcd5801467741472c

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... s'est porté caution solidaire de ce dernier prêt et a affecté en nantissement, au profit du prêteur, une somme de 400 000 francs placée sur un compte spécial ; que les prêts ayant cessé d'être remboursés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00157

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

La brasserie fait grief à l'arrêt de dire que les cautionnements souscrits par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100926

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme a été dénoncée, le 8 octobre 2010, à la caution qui a été convoquée, le 5 septembre 2014

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comm

613723c8cd5801467740e100

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

(la caution) s'est porté caution solidaire ; que la société LFA, dénommée par la suite Self service du Giers, a fait l'objet, le 29 décembre 1990, d'une fusion-absorption par la société Secla, dont les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00147

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

de la mention manuscrite impérative dont l'imprécision ou l'ambiguïté est sanctionnée par la nullité du cautionnement ; qu'en refusant de prononcer la nullité du cautionnement souscrit

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00010

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

, ainsi que du terme de l'engagement de caution, sous peine de déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication de la nouvelle information ; que la caution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100814

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

(la caution) s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait inscrire, le 5 juin 2015, une hypothèque judiciaire provisoire sur un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00108

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

F..., président de la société, s'est rendu caution des engagements de cette dernière à concurrence de 135 000 euros pour une durée de 84 mois. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01046

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

prévisibles, des informations que la caution aurait ignorées, ce que n'allègue pas M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C... se rendus cautions de ce prêt. 2.

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