Les éleveurs se livrant à la production des animaux appartenant aux espèces de gibier dont la commercialisation est autorisée en vue de leur commercialisation ou de leur colportage devront en effectuer la déclaration.

Article 190

—

Elle doit contenir copie de l'acte authentique de cautionnement, ainsi que la déclaration que les documents prouvant la solvabilité de cette caution ont été déposés au greffe du tribunal judiciaire.

Article 31

—

Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article 1

—

Les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret du 10 mai 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20/03/2001 page 4343

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

Code monétaire et financier

Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions : 1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes : a) Etablissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de

Article 2

—

dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial

Article 7

—

L'expéditeur certifié et le destinataire certifié : 1° Communiquent à la direction générale des douanes et des droits indirects l'ensemble des informations requises permettant d'identifier le déplacement de produits à des fins commerciales ainsi que

Article 16

—

Dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, dans les offices publics et ministériels, dans les professions libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, et pour

Article 1

—

Sont réputées entreprises du secteur maritime, dont la création ou l'acquisition pourra donner droit à l'attribution du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel institué par les articles 9 et suivants du décret susvisé, les entreprises de nature

Article 5

—

Dans tous les établissements et leurs annexes de toute nature, les locaux de caractère sociale ou sanitaire ; 2.

Article Annexe C

—

Nombre de mouvements mensuels et répartition pour les items suivants : - nature du vol : local ou voyage ; - type de mouvement : départ, arrivée (pour les vols voyages) ; - Type d'exploitant : aéroclubs, privés français, privés étrangers, travail aérien

Article 3

—

Les exploitants de discothèques et de cafés dansants doivent pouvoir justifier de la nature et de la date de toutes réparations et autres interventions techniques effectuées sur leurs caisses enregistreuses.

Article 371 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code général des impôts, annexe II

prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement aux critères suivants : 1° Elles exercent sur le territoire français une activité de nature

Article 20

—

Pour les opérations de nature financière, le secrétaire perpétuel peut déléguer sa signature au trésorier.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

Pour ces établissements de paiement, exerçant des activités de nature hybride, les activités autres que les services de paiement ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement

Article L821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

La profession de commissaire aux comptes est incompatible : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.

Article 111-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34

Code général des impôts, annexe III

Lorsque cette période est inférieure à trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.

Article D163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

La demande de consignation est faite sur production de l'agrément préalablement délivré et toutes pièces de nature à établir l'identité et la qualité du demandeur consignateur.

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code général des impôts

ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées

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