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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. Z
613720b4cd580146773edb56
15 juin 1988
15 juin 1988
Z..., retient qu'il en résulte que la faute commise par la victime a été la cause exclusive de l'accident ; Qu'en déduisant de la seule absence de faute prouvée à la charge de M.
Source officielleciv1
éparation de son préjudice né de l'impossibilité de recourirc/M. Y
60794e279ba5988459c48d89
21 novembre 2006
21 novembre 2006
banque à découvrir l'absence de caution" ; Qu'en retenant ainsi une circonstance de fait qui n'était pas dans le débat et dont elle a déduit le caractère fautif de l'attitude de la banque, comme cause
Source officielleciv2
Donne défautc/M. E
613720efcd580146773efa05
1 février 1989
1 février 1989
D... était la cause exclusive de l'accident dès lors que celui-ci, qui n'avait aucune visibilité, ne pouvait s'assurer de l'absence de véhicules sur l'autre voie qu'en s'avançant légèrement et lentement
Source officielleciv2
Donne défautc/M. E
613720c9cd580146773ee611
18 novembre 1988
18 novembre 1988
... et son assureur, la compagnie Abeille Paix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts C... de leur demande alors qu'en déduisant l'existence d'une faute de la victime, cause
Source officielleciv2
6137211bcd580146773f105b
14 février 1990
14 février 1990
le motocycliste était tombé pour éviter le choc avec la voiture, le tribunal, en exonérant la conductrice de toute responsabilité dans l'accident sans constater que la faute du motocycliste était la cause
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff2a0
28 février 1996
28 février 1996
X... que la faute de Mlle Z... a été la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si M.
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cadc
15 février 2001
15 février 2001
Pierre Y..., dont il était seul responsable, et qui était la cause exclusive de son préjudice, était due à l'absence d'immatriculation imputable à la Caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 633
Source officielleciv1
été Saint Erasme de sa demande en dommages-intérêts dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100602
9 juin 2011
9 juin 2011
construire était tout aussi dirimant que celui d'une possible action des héritiers réservataires sur le fondement de l'article 930 du code civil, ce dont il ressortait que ladite péremption n'était pas la cause
Source officiellecr
édure suiviec/Paul Y
6137253ccd5801467741c14e
29 mars 1989
29 mars 1989
la loi du 5 juillet 1985 "la faute commise par X..., conducteur d'une motocyclette, véhicule à moteur, a pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis : inexcusable, elle a été la cause
Source officielleChambre 2 A
62c91a85f3eafe9fcf075ecd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[V] [L] a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Or, la société ACM n'indique pas en quoi le comportement de M.
Source officielleciv2
6137208ccd580146773eb78f
14 décembre 1987
14 décembre 1987
. alors que, d'une part, en relevant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au motocycliste et en retenant un manque de vigilance et de maîtrise pour décider que la faute du piéton n'était pas la cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200914
12 mai 2011
12 mai 2011
en tant que victime par ricochet, que celle-ci avait commis une faute grave de conduite, sans toutefois faire apparaître que ladite faute aurait été inexcusable et aurait constitué la cause exclusive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200954
4 juillet 2019
4 juillet 2019
énonçant qu'il n'était pas versé aux débats d'éléments permettant d'apprécier que la société La Vague n'avait d'autre choix que de procéder au licenciement, pour considérer que ce licenciement avait pour cause
Source officielleciv2
61372182cd580146773f45d5
5 juin 1991
5 juin 1991
X... n'était pas la cause exclusive de l'accident alors que l'arrêt n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5
Source officielleciv2
61372111cd580146773f0b5b
6 décembre 1989
6 décembre 1989
s'abstenant de rechercher, d'une part, si la perte de contrôle de son véhicule n'était pas due à la survenance de l'autocar au milieu de la route, d'autre part, si la faute de la victime avait été la cause
Source officielleciv2
6137232bcd580146774065a5
10 décembre 1998
10 décembre 1998
l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute commise par la victime conductrice ne peut priver celle-ci de tout droit à indemnisation que si cette faute a été la cause
Source officielleciv2
61372171cd580146773f3ce1
10 mai 1991
10 mai 1991
Maire et la compagnie Allianz ayant soutenu que la faute de Melle Z... était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur cette qualification, aurait violé l'article 455
Source officielleciv2
6137221dcd580146773fa5d5
25 mai 1994
25 mai 1994
X... que la faute de Pierre Y... était la cause exclusive de l'accident, tout en énonçant qu'elle en était simplement la cause principale, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet
Source officielleciv2
613723cfcd5801467740e742
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Z..., la faute commise par Bruno B... devait nécessairement être considérée comme la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si, abstraction faite du comportement de l'automobiliste, la faute commise
Source officielleciv2
613721d5cd580146773f7dc0
6 janvier 1993
6 janvier 1993
intégralement les piétons sans préciser en quoi sa prétendue faute avait pu être, même pour partie, à l'origine de l'accident, et sans justifier en quoi la faute inexcusable des piétons n'avait pas été la cause
Source officiellePage 12 sur 14624