entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer une cause économique de licenciement, c'est à la condition que cette mesure soit nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

AVAIT SOUTENU QU'IL NE FAISAIT PAS PARTIE DU PERSONNEL DU CHANTIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX DONT LA FERMETURE AVAIT MOTIVE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR

renvoi du Conseil de Prud'hommes de Montauban a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne autorisant Mlle Y... à la licencier pour cause

d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant

d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant

conversion est rompu du fait du commun accord des parties ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause

économique du licenciement, par l'inspecteur du travail, en relevant que l'employeur ne saurait être regardé comme n'ayant pas précisé la cause économique du licenciement au soutien de sa demande d'autorisation

licenciement d'un salarié ayant refusé ce changement de son lieu de travail -changement dont il est, par ailleurs, admis qu'il constitue une modification substantielle de son contrat de travail- a une cause

grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 février 1990) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique alors qu'il résultait de la lettre de licenciement du 15 juin 1988, régulièrement

Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales en date du 17 avril 1984 autorisant son licenciement pour cause

cause économique, alors même que celle-ci ne serait pas confrontée à des difficultés financières ; que M.

salariés font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 1996) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que le licenciement n'avait pas de cause

de l'entreprise répondant à un meilleur fonctionnement de celle-ci et décidée dans son intérêt constitue une cause économique de suppression d'emploi entraînant un licenciement; qu'en l'espèce, la

le contrat a été rompu par l'effet de l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé, à l'existence d'une cause économique pour réorganisation rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité

NOYON A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE M. X... ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T.

des services commercial, achats, administratif ou comptable ; qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que la suppression du poste de la salariée était établie et justifiée par une cause

technologique" sur lesquels elle se fondait et que la seule énonciation de la suppression du poste de la salariée ne pouvait constituer un motif suffisant en l'absence de toute autre décision sur la cause

exigeant la mention expresse de l'incidence sur l'emploi de la cause économique alléguée par l'employeur, la lettre de licenciement qui informait le salarié d'une chute du chiffre d'affaires de 40 %,